Demande de remboursement d’une fraction de la taxe sur la consommation des carburants : DETAXE (CTM)
CTM – Service de la Prospective Économique et de la Fiscalité
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Sur le base de la délibération n°18-526-1 du 21 décembre 2018, la Collectivité territoriale a consenti un régime de détaxe de carburant exclusivement destiné aux transporteurs routiers de marchandises, aux transporteurs routiers de voyeurs, aux ambulanciers, aux infirmiers libéraux et aux auto-écoles.
Sont concernés par ce dispositif les professionnels dont les codes NAF sont repris ci-dessous :
| 4931Z | Transports urbains et suburbains de voyageurs |
| 4939A | Transports routiers réguliers de voyageurs |
| 4932Z | Transports de voyageurs par taxis |
| 4941A | Transports routiers de fret interurbains |
| 4941B | Transports routiers de fret de proximité |
| 8690A | Ambulances |
| 8690D | Infirmiers libéraux |
| 8553Z | Enseignement de la conduite : Auto-école |
Pour l’enregistrement et le suivi de votre demande merci de retourner les éléments à l’accueil de la Collectivité Territoriale de Martinique – Rue Gaston DEFFERRE 97201 FORT DE France, à l’attention de la Direction de la Compétitivité de la Transformation Économique et de la Relance.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
sans restriction d'âge
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Formulaires à télécharger
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97200 FORT-DE-FRANCE