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Fonds Catastrophe et Intempéries (CPSTI)

Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Mise à jour : le 01/08/2024

Subventions
présentation

Le Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) est une aide d’urgence destinée aux travailleurs indépendants actifs touchés par des catastrophes ou des intempéries, afin de répondre à leurs besoins les plus pressants. A ce titre, l’aide financière FCI permet d’accorder en urgence jusqu’à 2 000 € (en fonction des dommages subis du fait des intempéries) aux travailleurs indépendants actifs.

Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

 

Bénéficiaires

Personnes éligibles
âge

sans restriction d'âge

situation professionnelle
Chef d’entreprise
étapes d’avancement
Entreprise de moins de 3 ans Entreprise de plus de 3 ans
entreprises éligibles
Zones géographiques
CACEM Cap Nord Espace sud
Formes juridiques
Entreprise individuelle (EI) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société à Responsabilité Limitée (SARL) Société Anonyme (SA) Société par Actions Simplifiée (SAS) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Secteurs d’activités
Artisanat - BTP Commerce Industrie Numérique Pêche Restauration Services aux particuliers et entreprises Tourisme Transport
Age de l’entreprise

sans restriction d'âge

Nombres d’employés

sans restriction

Chiffres d’affaires

sans restriction de chiffre d’affaires

Taille de l'entreprise
PME TPE

Critères d'éligibilité

Les travailleurs indépendants doivent remplir les critères suivants :

  • cotiser en qualité d’indépendant à titre principal,
  • ne pas cumuler emploi et retraite (dans ce cas, solliciter une aide auprès de la Carsat de son domicile).

Modalités

Le chef d’entreprise doit transmettre le formulaire de demande FCI :

Pour les Artisans, Commerçants, Professions libérales :

  • se connecter à votre espace personnel-urssaf.fr,
  • transmettre sa demande par Messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI.

Pour les Auto-entrepreneurs :

  • se connecter à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr.
  • transmettre sa demande par la rubrique « Ma messagerie » : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale.

Liste des pièces à fournir

  • Formulaire FCI
  • RIB personnel
  • Lorsqu’elle est établie, une attestation de la Mairie peut être jointe au dossier pour attester de la survenue de la catastrophe ou de l’intempérie.

Contacter Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

  • Notre adresse
S’y rendre