Aide à la création et au développement des activités numériques (CTM)
CTM – Service Développement de l’économie numérique
Mise à jour : le 20/12/2024
présentation
Destinée aux entreprises du numérique, mais aussi aux entreprises traditionnelles qui engagent une démarche de transformation numérique, cette subvention vise à faciliter le développement de l’économie numérique martiniquaise.
L’Aide à la création et au développement des activités numériques vise à permettre aux entreprises du numérique du territoire d’investir plus fortement afin de se structurer sur le long terme. Elle peut être attribuée aux entreprises du numérique, mais aussi à toute entreprise investissant dans la transformation numérique de son activité, à condition de justifier d’une situation financière saine.
Cette subvention à la création et au développement des activités numériques facilite le financement des investissements matériels et immatériels des entreprises inférieurs à 150 000 € HT, relatifs à :
- La création d’un établissement,
- L’extension d’un établissement existant,
- La diversification et modernisation de la production d’un établissement,
- Un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.
Son montant est plafonné à 75 000 € et déterminé en fonction de la nature des investissements. Une aide de 2 000 à 5 000 € peut également être versée pour financer en partie le coût des études préparatoires, des frais de montage et de suivi du projet du projet.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.numerique.collectivitedemartinique.mq
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Bénéficiaires
Toutes les entreprises numériques (entreprises ayant comme outil, support ou canal de vente principal le numérique, comme les sites e-commerce, les plateformes d’intermédiation, les agences de communication, les ESN, les startups, etc.) immatriculées en Martinique quelle que soit leur ancienneté et leur forme juridique (hors auto-entrepreneur)
Toutes les entreprises investissant dans la transformation numérique de leur activité.
Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté)
Etre en règle vis-à-vis de ses obligations fiscale et sociales.
Modalités
A
Immobilisations corporelles :
- Travaux de bâtiment,
- Achat d’équipement et machines etc.
Immobilisations incorporelles :
- Acquisition de droits, brevets, licences, savoir-faire et connaissances non brevetés liés à l’investissement
- Tout autres actifs relatifs à la réalisation de l’opération
Taux d’intervention
- 50 % de taux d’intervention
- Subvention plafonnée à 75 000 €, dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
Frais d’assistance à la réalisation du projet :
Les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés au projet peuvent être pris en considération. (Travaux préparatoires liés à l’investissement).
Taux d’intervention : 50% du montant des frais, subvention plafonnée à 5000 €.
Frais de montage et de suivi du projet :
Taux d’intervention : 35% du coût de la prestation, subvention plafonnée à 2 000 €.
Particularités
Subvention versée sur remboursement de factures acquittées.
Cette aide pourra faire l’objet d’un financement du FEDER dans le cadre de la sous-mesure 3.2.3 : Produits et Services numériques des entreprises.
Bases juridiques
- Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
- Règlement (UE) N°651/2014 de la commission du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatif à l’Article 18 « aux services de conseil en faveur des PME ».
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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