Aide à la création d’entreprise pour personnes handicapées (AGEFIPH)
Mise à jour : le 18/03/2024
présentation
L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité). L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.
Toute personne handicapée ayant réalisé une étude approfondie de son projet avec l’appui d’un professionnel spécialiste de l’accompagnement à la création ou de la reprise d’entreprise peut bénéficier de cette aide d’un montant forfaitaire de 6 300 €. Pour l’obtenir, il faut avoir le statut de dirigeant. A noter que la demande doit être déposée avant l’immatriculation ou la reprise de l’entreprise.
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de l’AGEFIPH.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Modalités
Critères d'éligibilité / exclusion
Pour être éligible :
- Le demandeur doit détenir le nombre de parts suffisant dans l’entreprise lui assurant le pouvoir de décision. Sont exclus du bénéfice de l’aide, les créations d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Économique et de Sociétés de Fait.
- Le projet doit être d’un montant au moins équivalent à 7 500 €, financé par un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt…) d’un minimum de 1 200 € et de l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 6 300 € et les autres financements (droit commun, etc…).
Précisions utiles
Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnelles choisies, un salarié démissionnaire, un salarié en CDD ou salarié en temps partiel , ayant un projet de création d’emploi pérenne est susceptible de bénéficier de l’aide à la création d’activité.
Déposer ou compléter une demande d'aide
Vous trouverez toutes les étapes à suivre pour déposer une demande d’aide en cliquant sur le lien suivant : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/depot-de-demande-d-aide-financiere
Liste des pièces à fournir
- Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso
- Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
- Un exposé détaillé du projet incluant les informations sur le lieu d'activité, l'étude de marché, la date de début d'activité envisagée, le statut juridique prévu, et le cas échéant, le projet de statuts de la société et le contrat de franchise
- L'avis de l'expert, qui a aidé au montage du projet, sur l'opportunité d'un financement de l'Agefiph
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
- Le plan de financement regroupant les besoins financiers prévisionnels : frais d'établissement, investissements, le besoin en fonds de roulement (calcul détaillé du BFR
- Les ressources envisagées : fonds propres (d'au moins 1500 €), apports personnels complémentaires, emprunt, autres cofinancements (subvention.)
- Le justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1500
- Le projet de statuts
- L'engagement sur l'honneur de rembourser l'aide forfaire à la création d'activité accordée en cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans les 12 mois qui suivent la date de création (document d'enregistrement attestant de la création)
