Quand et comment faire appel au médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés :

•  entreprises : TPE, PME, grands groupes, artisans, entrepreneurs
• administrations, établissements publics de l’État, collectivités territoriales
• associations employeuses.

Ni juge, ni arbitre, ni conciliateur, le médiateur agit comme un intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les médiés à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

Pour en savoir plus : site du Médiateur des entreprises

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s’agir de différends surgissant :

• lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive…)
• ou durant l’exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle…).

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Le gain de la médiation est double. Elle permet avant tout de dénouer les blocages qui minent les relations d’affaires et par conséquent de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine.

Les principaux motifs de saisine :

• Clauses contractuelles déséquilibrées
• Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
• Non-respect d’un accord verbal
• Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
• Services ou marchandises non conformes
• Vol ou détournement de propriété intellectuelle
• Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation
• etc

Lorsqu’une situation est bloquée, le temps ne joue jamais en votre faveur. Plus tôt vous saisirez la Médiation, plus tôt vos relations d’affaires pourront reprendre sur la base de la confiance, grâce à la résolution à l’amiable du différend.

N’hésitez donc pas à saisir le Médiateur des entreprises le plus tôt possible. Suite à la saisine sur internet, vous serez recontacté par l’un de nos médiateurs dans les jours qui suivent.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

• La médiation étudie la recevabilité du dossier
• Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action
• Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation
• Le médiateur réunit les « médiés », volontaires, et déroule le processus de médiation
• Après un constat « d’accord sur le désaccord », des solutions communes sont élaborées par les « médiés »
• Les formes de conclusions sont multiples. La plus aboutie étant un protocole d’accord rédigé et signé par les « médiés »

Une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum, en fonction des difficultés et du temps dont dispose chaque « médié ».

Lorsqu’elle réussit, comme dans 75 % des cas, elle débouche sur un accord qui peut être perçu comme « gagnant-gagnant » par les parties. Celles-ci ont en effet « co-construit » la solution, et elles en maîtrisent les contours.