Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 10/12/2021
A compter du 1er janvier 2022, la réforme de la TVA sur les importations entre en vigueur. La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en est le principal changement.
A compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations ne relèvera plus de l’administration des douanes. Ces compétences seront transférées à l’administration fiscale.
La réforme de la TVA à l’importation vise à généraliser l’autoliquidation de la TVA à l’importation, sans qu’une autorisation préalable ne soit nécessaire. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation s’effectueront directement à l’appui de la déclaration de TVA. Les entreprises pourront désormais collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
Cette réforme s’accompagne donc de changements dans les déclarations de TVA, afin de faciliter les démarches. La déclaration en ligne sera notamment pré-remplie à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à l’administration des douanes.
Le montant de la TVA à l’importation à collecter sera ainsi pré-rempli le 14 du mois et la déclaration de TVA devra être déposée le 24 du mois au plus tard pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Retrouvez plus de précisions sur le site impots.gouv.fr
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