Droit au compte (IEDOM)
Institut d’émission des départements d’Outre-Mer (IEDOM)
Mise à jour : le 19/12/2020
présentation
L’ouverture d’un compte en banque est un droit pour les entreprises comme pour les particuliers. En cas de difficultés face aux établissements bancaires, la Banque de France peut désigner d’office une banque qui devra ouvrir un compte de dépôt.
Si vous n’avez pas de compte bancaire en France, qu’un établissement bancaire vous a refusé une ouverture de compte et que vous répondez aux critères requis, vous pouvez faire une demande de droit au compte à la Banque de France pour contraindre la banque à ouvrir un compte de dépôt.
La banque ainsi désignée sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte, accompagné de services bancaires de base, gratuits.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un droit au compte ?
- Être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être français et résider à l’étranger, ou être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
- Ne disposer d’aucun compte bancaire et s’être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.
Comment exercer un droit au compte ?
Critères d'éligibilité
Vous pouvez demander un formulaire à l’IEDOM ou le télécharger sur le site internet www.banque-france.fr,
à la rubrique « Droit au compte ».
Complétez le formulaire de demande. En le signant, vous certifiez n’avoir aucun compte bancaire. Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande à l’IEDOM avec les justificatifs demandés et vos indications sur la banque souhaitée.
Modalités
Programme
Si une banque refuse d’ouvrir un compte à une entreprise, elle doit lui fournir une attestation ou lettre écrite de refus d’ouverture de compte. Cette attestation ou lettre doit indiquer que le demandeur peut s’adresser à la Banque de France pour qu’elle désigne un établissement qui lui ouvrira un compte.
À savoir : la banque doit obligatoirement donner l’attestation de refus, sauf si un compte a déjà au nom de l’entreprise dans cette banque ou dans une autre.
En cas de refus, il est possible d’obtenir l’ouverture d’un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d’une succursale de la Banque de France. Le droit au compte permet à l’entrepreneur d’assurer la continuité de son activité. Par exemple, continuer de payer les salaires.
Le demandeur peut se rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre sa demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir.
Dans un délai d’un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d’office une banque, qui est dans l’obligation d’ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier requis.
La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Il s’agit de vérifier si l’entrepreneur ou ses associés n’ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.
Coût
Gratuit
Les services gratuits du droit au compte
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- Un changement d’adresse par an,
- La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
- La domiciliation de virements bancaires,
- L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
- L’encaissement de chèques et de virements bancaires,
- Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance,
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte,
- Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte,
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne,
- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services,
- La réalisation des opérations de caisse.
Liste des pièces à fournir
- Copie d'un justificatif d'activité professionnelle de moins de 3 mois ou une carte professionnelle (artisan, agriculteur, profession libérale...)
- Copie d'une pièce officielle d'identité du représentant de la société en cours de validité (société)
- Un extrait K bis, de moins de 3 mois, délivré par le greffe du tribunal de commerce ou sur le site internet www.infogreffe.fr (société)
- Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture (association)
- Copie des statuts de l'association et la liste des personnes chargées de son administration (association)
- Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers (acssociation)
- Justificatif de domicile
- Lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun autre compte bancaire n'existe au nom du demandeur
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Notre adresse
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1, bd du Général de Gaulle
B.P. CS 50512
97206 Fort-de-France Cedex