Aide à l’accélération des entreprises numériques (CTM)
CTM – Service Développement de l’économie numérique
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Visant à favoriser le développement des entreprises numériques de Martinique sur un temps court, cette subvention plafonnée à 50 000 € permet d’aider le financement d’études, conseils et audits nécessaires au développement de la structure.
Le contexte martiniquais rend difficile le développement et la pérennisation des start-up du territoire. Pour les accompagner, la CTM propose l’aide à l’accélération des entreprises numériques dans l’objectif de transformer une création d’entreprise recherchant son modèle économique, en une entreprise s’exportant au national ou à l’international.
Sont concernées les entreprises numériques immatriculées en Martinique, justifiant d’une situation financière saine et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.
L’aide, versée sur présentation de factures acquittées, est plafonnée à 50 000 € dans la limite de 50 % des dépenses effectuées dans le cadre de prestations de conseil stratégique et de consulting visant le développement de l’entreprise :
- Etude de marché,
- Transfert de technologie,
- Audit organisationnel,
- Stratégie de développement,
- Conseil et Stratégie en développement à l’international,
- Autres thématiques concernées par des prestations de conseil visant le développement de l’entreprise.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Bénéficiaires
- Toutes les entreprises numériques (entreprises ayant comme outil, support ou canal de vente principal le numérique, comme les sites e-commerce, les plateformes d’intermédiation, les agences de communication, les ESN, les startups, etc.) immatriculées en Martinique quelle que soit leur ancienneté et leur forme juridique (hors auto-entrepreneur).
- Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté),
- Etre en règle vis-à-vis de ses obligations fiscale et sociales.
Modalités
Volet 1 : Conseil
Conseil stratégique et Consulting visant le développement de l’entreprise :
- Etude de marché
- Transfert de technologie
- Audit organisationnel
- Stratégie de développement
- Conseil et Stratégie en développement à l’international
- Autres thématiques concernées par des prestations de conseil visant le développement de l’entreprise
Taux d’intervention
- 50 % des dépenses éligibles. Subvention plafonnée à 50 000 €, dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
Particularités
Subvention versée sur remboursement de factures acquittées.
Bases juridiques
- Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
- Règlement (UE) N°651/2014 de la commission du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatif à l’Article 18 « aux services de conseil en faveur des PME ».
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014 – 2020.
- Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers 2014/C 249/1 du 31/07/2014
- Régime cadre exempté de notification N° SA. 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
- Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale ( AFR)
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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