Aide à l’innovation en faveur des TPE et PME (CTM)
CTM – Mission Innovation et Animation économique
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Destinée aux TPE et PME dont le projet innovant est en phase de pré-industrialisation, cette aide plafonnée à 75 000 € vise à financer les coûts liés au conseil, aux brevets et au détachement de personnel.
Avec pour objectif final la concrétisation de projets innovants porteurs de création d’emploi et offrant des retombées économiques directes, la CTM accompagne et soutient financièrement les TPE et PME de Martinique dont les projets innovants sont en phase de pré-lancement ou de pré-industrialisation.
Cette aide, plafonnée à 75 000 € permet de participer au financement de plusieurs besoins liés à ces projets :
- Les coûts en personnel hautement qualifié effectuant des tâches de recherche, de développement et d’innovation,
- Les coûts des services d’appui et de conseil en innovation,
- Les coûts relatifs à la protection intellectuelle (dépôt, validation et défense des brevets et autres actifs incorporels).
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Bénéficiaires
- Startups
- Clusters
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises) remplissant les conditions suivantes:
- Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté)
- Être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociale
- Répondre à la définition communautaire de la PME
- Développer tout ou partie de ses activités sur le territoire martiniquais.
Secteurs éligibles
- Valorisation économique de produits issus des ressources endogènes et filières intégrées locales
- Valorisation économique de l’expertise issue de la gestion et la prévention de risques majeurs
- Edition de services, applications numériques et logicielles
- Méthodes et outils de régulation des relations sociales
- Economie du vieillissement
- Energies renouvelables
Actions éligibles
Tout projet d’innovation technologique ou non technologique au stade de préindustriel ayant des perspectives concrètes et durables de commercialisation et de création d’emplois.
Modalités
Dépenses éligibles/Taux d'intervention
Dépenses éligibles
- Les coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation (Taux d’intervention: 50% du coût de la prestation, subvention plafonnée à 5000€)
- Les coûts temporaires de détachement de personnel hautement qualifié en adéquation avec le programme de recherche: Salaires bruts supportés par l’entreprise pendant 3 ans. Le période de détachement est sans limitation de durée, avec un maximum de 3 ans. Ce personnel effectue des tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel.
- Les coûts liés à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels (Taux d’intervention: 50% des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 75000€ par entreprise et par projet avec un seuil de l’assiette éligible de 150000€)
Particularités/Conditions
- Aides non cumulables avec d’autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles et/ou sur le même projet.
Critères de sélection
- Le caractère innovant du projet
- Les risques technologiques qui permettent de démontrer le caractère R&D du projet
- Les projets devront s’intégrer dans l’un des domaines d’activité stratégique retenus dans le cadre de la 53 et être susceptibles de créer de nouveaux marchés ou marchés de niches dans ces domaines de spécialisation
- Le développement de la recherche et les retombées économiques pour la Martinique en termes de valeur ajoutée endogène, de création d’emplois (à l’exception de la recherche fondamentale)
- La création et maintien d’emplois pérennes, directs et induits
- Les projets permettant d’associer les acteurs locaux du secteur
Bases juridiques
Régime cadre exempté de notification N°SA.491 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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Rue Gaston Deferre
97200 Fort-de-France