Aide à la maturation de projets innovants (CTM)
CTM – Mission Innovation et Animation économique
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Les TPE et PME martiniquaises souhaitant développer des projets de recherche et de développement peuvent profiter de l’accompagnement financier de la CTM. L’aide vise notamment à booster la croissance des entreprises et à stimuler les collaborations.
Visant à faire émerger de nouveaux produits ou services industrialisables ou à améliorer des produits ou services existants, l’aide à la maturation de projets innovants s’adresse aux entreprises martiniquaises quel que soit leur statut. Son objectif est de parvenir à développer un produit industrialisable, ou à apporter une amélioration importante en termes de technologie de production industrielle.
Cette aide se décline en une intervention de la CTM en deux volets (projet individuel ou projet collaboratif) et une intervention du Fonds Territorial d’Innovation Martinique (FTIM) et de BPI France (Banque Publique d’Investissement) non cumulables. Le montant de la subvention dépend du type de besoin, des montants engagés et du niveau de risque du projet. Selon les situations, les aides varient de 2 000 € à 180 000 €.
L’aide à la maturation de projets innovants peut faciliter le financement de la recherche industrielle non partenariale et partenariale. Parmi les dépenses éligibles, sont notamment pris en compte les frais de personnels, l’achat d’équipements ou encore les frais d’assistance à la réalisation du projet.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
- Startups
- Etablissements de recherche et d’enseignement supérieur, les centres techniques, les organismes de recherche privés ou publics établis à la Martinique
- Clusters
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises) remplissant les conditions suivantes:
- Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté)
- Être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociale
- Répondre à la définition communautaire de la PME
- Développer tout ou partie de ses activités sur le territoire martiniquais.
Secteurs éligibles
- Valorisation économique de produits issus des ressources endogènes et filières intégrées locales
- Valorisation économique de l’expertise issue de la gestion et la prévention de risques majeurs
- Edition de services, applications numériques et logicielles
- Méthodes et outils de régulation des relations sociales
- Economie du vieillissement
- Energies renouvelables
Actions éligibles
Tout projet de recherche, développement et innovation (RDI), s’identifiant à la recherche industrielle, vise à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes non encore exploitables commercialement en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou encore d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. L’objectif est de parvenir à un produit industrialisable, ou à l’amélioration importante de technologie de production industrielle.
Modalités
Dépenses éligibles/Taux d'intervention
2 niveaux d’intervention non cumulables :
Intervention CTM
Ce dispositif se décompose en 2 volets, selon l’approche collaborative ou non donnée au projet RDI:
VOLET 1:
Recherche industrielle non partenariale: aide à la maturation de projets individuels pour les TPE-PME et laboratoires de recherche (Cette mesure permet à l’entreprise ou au laboratoire de recherche de réaliser de façon individuelle son projet de recherche industrielle innovant)
Dépenses éligibles:
- Frais de personnel: Les coûts de personnel liés à la réalisation du programme R&D ou projet de recherche (chercheurs, ingénieurs, techniciens et autres personnels de soutien en lien direct avec le projet).
- Les dépenses de personnel temporaire notamment les stagiaires, post-docs, doctorants, CDD et intérim employés spécifiquement pour le projet et qui ne sont pas en remplacement du personnel permanent ou temporaire (Taux d’intervention : 100% du montant de frais retenus en salaire brut, au prorata du temps de travail effectif dûment justifié)
Taux d’intervention
100% du montant des frais retenus en salaire brut, au prorata du temps de travail effectif dûment justifié.
Sont exclus : les dépenses de personnel permanent de la structure affecté à des tâches administratives, de secrétariat, de comptabilité, de maintenance, d’achat, de documentation et autre…dans la mesure où ce personnel n’a pas un rôle direct, majeur et déterminant dans la réalisation du projet RDI.
Dépenses éligibles:
- Achat ou amortissements d’équipements, instruments, machines, outillages, installations
- Les matériaux, fournitures et autres consommables
- Les frais de sous-traitance
- Les frais liés à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets ou licence
- Frais d’assistance à la réalisation du projet. Les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés au projet peuvent être pris en considération (Taux d’intervention: 50% du montant des frais, subvention plafonnée à 5000€)
Dépenses éligibles
- Frais de montage et de suivi du projet (Taux d’intervention: 35% du coût de la prestation, subvention plafonnée à 2000€)
Dépenses éligibles
- Les frais généraux de gestion ou frais de structure (Taux d’intervention: 5% du coût total éligible)
TAUX D’INTERVENTION
Taux pour les TPE: 70%, PME: 60%, Laboratoire de recherche: 50%
TPE/PME : Subvention plafonnée à 105 000€, par entreprise et par projet avec un seuil maximum de l’assiette éligible de 150 000€ et dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
LABORATOIRE : Subvention plafonnée à 75 000€, par laboratoire et par projet avec un seuil maximum de l’assiette éligible maximale de 150 000€ et dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
VOLET 2
Recherche industrielle partenariale: aide à la maturation de projets collaboratifs:
L’aide à la maturation de projets collaboratifs vise à favoriser les projets entre laboratoires de recherche et entreprises au niveau national, européen et international et à permettre le développement d’un ou de nouveaux produits ou services innovants. L’objectif est de transformer ces travaux collaboratifs de R&D en des produits, procédés et services d’excellence qui seront mis sur le marché à terme
Critères d’éligibilité pour tout projet collaboratif:
- Être formellement collaboratif, au regard de la définition de la Commission Européenne, en rassemblant au moins une entreprise et un acteur public ou privé de recherche
- Être piloté par une entreprise réalisant des travaux de R&D à la Martinique (en cas de collaboration entre plusieurs entreprises: une société doit être désignée chef de file du projet, à savoir celle qui en a l’initiative)
- Dans le cas d’une coopération internationale, une collaboration associant une PME martiniquaise, une entreprise étrangère et/ou un ou des laboratoires ou organismes publics de recherche, est admissible
- Avoir pour objet le développement d’un ou plusieurs produits, procédés ou services, non disponibles sur le marché et à fort contenu innovant
- Avoir un impact économique important et des retombées prévisionnelles pour la Martinique en termes de valeur ajoutée, d’emplois, d’investissement et de structuration d’une filière
Dépenses éligibles
- Frais de personnel: Les coûts de personnel liés à la réalisation du programme R&D ou projet de recherche (chercheurs, ingénieurs, techniciens et autre personnels de soutien en lien direct avec le projet): les dépenses de personnel temporaire notamment les stagiaires, post-docs, doctorants, CDD et intérim employés spécifiquement pour le projet et qui ne sont pas en remplacement du personnel permanent ou temporaire (Taux d’intervention: 100% du montant des frais retenus en salaire brut, au prorata du temps de travail effectif dûment justifié.
Dépenses éligibles
- Achat ou amortissements d’équipements, instruments, machines, outillages, installations
- les matériaux, fournitures et autres consommables
- les frais de sous-traitance à des laboratoires publics ou privés
- les frais liés à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets ou licence
- Frais d’assistance à la réalisation du projet. Les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés au projet peuvent être pris en considération (Taux d’intervention: 50% du montant des frais, subvention plafonnée à 5000€)
Dépenses éligibles
- Frais du montage et de suivi du projet (Taux d’intervention: 35% du coût de la prestation, subvention plafonnée à 2000€)
Dépenses éligibles
- Les frais généraux de gestion ou frais de structure (Taux d’intervention: 5% du coût total éligible)
TAUX D’INTERVENTION
Taux pour les TPE: 80%, PME: 75%, Laboratoire de recherche: 65%
TPE/PME : Subvention plafonnée à 120 000€, par entreprise et par projet avec un seuil maximum de l’assiette éligible de 150 000€ et dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
LABORATOIRE : Subvention plafonnée à 97 500€, par laboratoire et par projet avec un seuil maximum de l’assiette éligible maximale de 150 000€ et dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
Intervention FTIM-BPI
Dépenses éligibles:
- frais des personnels dédiés au projet
- prestations externes, petits matériels et consommables, matières premières, frais liés à la propriété intellectuelle
- coûts d’amortissement des instruments et du matériel récupérables mobilisés pour le projet
- investissement du matériel non récupérable
Taux d’intervention:
Participation au financement par projet et par entreprise avec un seuil de l’assiette éligible compris entre 100000€ et 300000€, selon les modalités suivantes:
- Subvention: Plafond de 50000€-100000€ et taux de 50%
- AR: Plafond de 50000€-100000€ et taux de 60%
- PTZI: Plafond de 50000€-150000€ et taux de 60%
Particularités
Les aides relevant du FTIM-BPI sont non cumulables avec d’autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles
Les dossiers devront s’identifier et répondre à la définition de la Commission Européenne du projet collaboratif suivante:
Le projet repose sur une collaboration effective soit:
- entre des entreprise parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est mené dans au moins deux Etats membres, ou dans un Etat membre et une partie contractante à l’accord sur l’EEE, et aucune entreprise ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles, (coopération nationale ou internationales) ou
- entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce ou ces derniers supportent au moins 10% des coûts admissibles et ont le droit de publier librement les résultats de leurs propres recherches menées dans le cadre du projet (le contrat de partenariat devra permettre de vérifier clairement ce point); Les résultats du projet sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres
- Les laboratoires de recherche ou entreprises étrangères peuvent être partenaires mais ne pourront pas bénéficier d’aide financière dans ce cadre
Critères de selection
- Le caractère innovant du projet
- La pertinence du projet scientifique
- La faisabilité économique
- La faisabilité du projet au regard des capacités humaines et matérielles des équipes de recherche concernées
- les potentialités d’industrialisation et de commercialisation du projet sur des marchés nouveaux
- L’existence de collaboration avec les acteurs locaux et partenaires
- Les perspectives d’applicabilité économique (plan de valorisation économique des résultats)
- La dimension régionale du projet (intérêt stratégique ou structurant pour le secteur ou filière concerné)
- La dimension caribéenne et internationale du projet
Bases juridiques
Régime cadre exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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Notre adresse
-
Rue Gaston Deferre
97200 Fort-de-France