Aide aux études de faisabilité pour l’innovation (CTM)
CTM – Mission Innovation et Animation économique
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Dans l’objectif d’aider les TPE et PME de Martinique à développer des projets innovants, la CTM propose cette aide destinée à financer les études de faisabilité permettant de favoriser la réussite des projets.
Visant notamment à pallier le manque d’études préalables avant la mise en œuvre d’un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental innovant, l’aide aux études de faisabilité pour l’innovation de la CTM comprend deux niveaux d’intervention non cumulables, dépendant notamment du type de dépenses et du montant engagé :
- L’intervention de la CTM permet de bénéficier d’une subvention jusqu’à 35 000 €,
- L’intervention FTIM (Fonds Territorial d’Innovation Martinique) et de BPI France (Banque Publique d’Investissement) est quant à elle plafonnée à 140 000 €.
Cette aide concerne toute étude préalable à un projet ou programme de R&D ayant pour objectif d’évaluer et d’analyser la faisabilité du projet ou programme. L’étude doit notamment identifier les forces et les faiblesses du projet (risques technologiques, avantages d’un produit ou service face aux offres concurrentes…). Elle précise les ressources nécessaires pour mener à bien ce projet et évalue, en définitive, ses chances de succès.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
- Startups
- Les établissements de recherche et d’enseignement supérieur, les centres techniques, les organismes de recherche privés ou publics établis à la Martinique
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises) remplissant les conditions suivantes:
- Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté),
- Être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociale,
- Répondre à la définition communautaire de la PME,
- Développer tout ou partie de ses activités sur le territoire martiniquais.
Sont exclues les entreprises en difficulté.
Secteurs éligibles
Secteurs d’activités éligibles:
- Valorisation économique de produits issus des ressources endogènes et filières intégrées locales,
- Valorisation économique de l’expertise issue de la gestion et la prévention de risques majeurs,
- Edition de services, applications numériques et logicielles,
- Méthodes et outils de régulation des relations sociales,
- Economie du vieillissement,
- Energies renouvelables.
Exclusions
Les entreprises en difficulté
Secteurs exclus:
- Sidérurgie
- Mine de charbon
- Construction navale
- Fibres synthétiques
- Transport et infrastructures correspondantes
- Production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques
- Production, transformation, et commercialisation de produits agricoles
- Pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013
- Production et distribution d’énergie
- Services financiers, d’assurance
- Professions réglementées
- Activités commerciales de grande distribution
- Activités immobilières
Dépenses éligibles exclues: les activités internes à l’entreprise comme suit: les prestations courantes d’ingénierie et d’architectes, la recherche de fonds publics et de partenaires, les démarches et prestations comptables, juridiques ou fiscales relevant du fonctionnement courant de l’entreprise, les prestations de formation, la publicité, l’édition de supports de communication, la réalisation ou la refonte de site web vitrine, les prestations de création graphique, le packaging
Modalités
Toute étude préalable à un projet ou programme de R&D ayant pour objectif d’évaluer et d’analyser la faisabilité du projet ou programme.
Ce type d’étude doit notamment permettre d’identifier les forces et les faiblesses du projet notamment les risques technologiques, les avantages d’un produit ou service face aux offres concurrentes. Elle précise les ressources nécessaires pour mener à bien ce projet et évalue, en définitive, ses chances de succès.
Les conclusions de l’étude doivent permettre de prendre une décision sur le lancement d’un projet ou programme de R&D.
2 niveaux d’intervention (non cumulables) :
INTERVENTION CTM:
Dépenses éligibles
- les frais liés à l’achat d’informations spécialisées, pertinentes et nécessaires à la réalisation du projet
- le conseil pour l’acquisition, la protection et l’échange de droit de propriété industrielle et pour les accords d’octroi de licence
- design et conception (designer, concepteur, ergonome, centre de co-conception…)
- expertise technique
- audit environnemental
- préparation et accompagnement en vue d’une certification (qualité, environnementale, etc…) nationale, européenne ou internationale
- conseil en stratégie
- diagnostic d’actions d’innovation sociale
- accompagnement à la mise en oeuvre d’une démarche de responsabilité sociétale visant la performance globale des entreprises
- élaboration d’un business plan
- études de marché
- veille stratégique et intelligence économique
Les frais de mission inhérents à la réalisation de ces prestations sont plafonnés à 10% de la subvention
Taux d’intervention de l’intervention CTM:
TPE: 70% du coût HT des dépenses éligibles
PME: 60% du coût HT des dépenses éligibles
Laboratoire de recherche : 50% du coût HT des dépenses éligibles
Subvention plafonnée à 35 000 € par étude, par entreprise et par an avec un seuil maximum de l’assiette éligible de 50 000€.
Subvention plafonnée à 25 000 € par étude, par laboratoire de recherche et par an avec un seuil maximum de l’assiette éligible de 50 000€.
En cas de complément d’étude sollicité sur un même projet, le plafond d’aide est limité à 15 000€.
INTERVENTION FTIM-BPI
Dépenses éligibles
- Etudes d’évaluation et d’analyse du potentiel d’un projet mettant en exergue les perspectives et les risques du projet et précisant les ressources nécessaires pour le mener à bien
- Conception et définition du projet, planification, validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude de positionnement stratégique, démarche design, recrutement de cadres de R&D
Taux d’intervention de l’intervention FTIM-BPI
TPE: 70% du coût HT des dépenses éligibles
PME: 60% du coût HT des dépenses éligibles
Participation au financement sous forme de subvention ou avance à taux zéro remboursable (AR) sous condition de succès, plafonnée entre 30000€ et 140000€ par étude et par entreprise, avec un seuil de l’assiette éligible compris entre 50 000€ et 200 000€.
Particularités
- Les 2 niveaux d’intervention ne sont pas cumulables
- Aides non cumulables avec l’axe 1 du FEDER
- Aide non cumulable avec une autre aide de la Collectivité portant sur la même assiette éligible et/ou sur le même projet
- Effet incitatif: La demande est recevable jusqu’à 2 ans après la première immatriculation de l’entreprise
- Le dépôt de dossier doit être réalisé avant le commencement de l’étude
- Le dispositif s’adresse aux entreprises et laboratoires de recherche ayant leur siège en Martinique
- Mise en concurrence d’au moins deux cabinets sauf en cas de prestations spécifiques et techniques pour lesquelles il n’existe pas plusieurs prestataires
- Le consultant retenu doit justifier de réelles compétences pour assurer la prestation et exercer ses activités depuis au moins deux ans (sociétés de conseil, ingénieurs-conseils, experts indépendants,…)
Bases juridiques
Régime cadre exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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Rue Gaston Deferre
97200 Fort-de-France