Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) EDEA

présentation

Cette convention permet au porteur de projet de se tester et de lancer son activité sans les contraintes administratives liées à la création d’entreprise, en gardant son statut antérieur à l’entrée dans la coopérative.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un contrat spécifique aux CAE et aux couveuses, régi par le code du commerce. Il  permet à une personne physique d’étudier la faisabilité et la mise en œuvre de son projet mais également de disposer des moyens techniques et matériels pour créer, reprendre et développer son activité.

Le contrat est conclu pour une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois. Il est réservé aux porteurs de projet de création ou de reprise d’une entreprise, ainsi qu’aux dirigeants associés uniques d’une EURL ou d’une SASU. Le CAPE n’est en revanche pas compatible avec un emploi salarié à temps complet.

Le CAPE permet au porteur, par délégation, de réaliser tous les actes de commerce nécessaires à la réalisation du test de son activité (devis, facturation, réception des règlements…). Il peut percevoir des remboursements de frais. Cependant, durant cette période, il n’est pas salarié de la coopérative (aucune rémunération ne sera versée) et il conserve son statut antérieur à son entrée dans la coopérative (ex : demandeur d’emploi).

Après avoir suivi une réunion d’information collective, le porteur de projet est accueilli deux fois en entretien individuel pour présenter son projet et vérifier que la Coopérative répond à ses attentes.

Si durant la période de test de son activité le porteur de projet génère des recettes régulières, le bénéfice lui sera reversé sous forme de salaire dans le cadre d’un contrat de travail avec la CAE EDEA mettant ainsi un terme au contrat CAPE. La suite de l’accompagnement s’effectue alors sous le statut d’entrepreneur-salarié de la coopérative.

Bénéficiaires

Personnes éligibles
âge

à partir de 18 ans

situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
CACEM Cap Nord Espace sud
Formes juridiques
Age de l’entreprise

non immatriculée

Nombres d’employés

sans salariés

Chiffres d’affaires

sans restriction de chiffre d’affaires

Taille de l'entreprise

Contenu du CAPE

Le contrat définit les éléments suivants :

  • Le programme d’accompagnement et de préparation à la création et à la gestion d’entreprise proposé par la coopérative;
  • Les engagements des deux parties;
  • Le détail des moyens mis à disposition du porteur de projet par la coopérative ainsi que leurs conditions d’utilisation par le porteur de projet;
  • La nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris à l’égard des tiers et la partie qui en assume la charge financière;
  • La rémunération de la coopérative par le porteur de projet (forfaitaire, en pourcentage du chiffre d’affaires, etc.);
  • Les conditions dans lesquelles le porteur de projet s’acquitte des cotisations sociales et autres charges auprès de la coopérative qui se charge de les reverser aux organismes afférents;
  • La rémunération éventuelle du porteur de projet et ses modalités de calculs et de versement
  • Les modalités de rupture anticipée du contrat.

Situation juridique et sociale du porteur de projet

Le CAPE n’est pas un contrat de travail

Pendant la durée d’exécution du CAPE, le porteur de projet hébergé par la coopérative relève du régime général de la sécurité sociale, sans pour autant être salarié de la coopérative. Il est couvert en cas d’accidents du travail.

S’il percevait une allocation de retour à l’emploi (ARE) avant la signature du CAPE, il peut continuer à la percevoir. Il peut également débuter son activité tout en continuant à bénéficier de ce régime social : son affiliation au nouveau régime (qui dépend de son activité entrepreneuriale) ne se fera qu’au terme de son CAPE.

 S’il le souhaite, le porteur de projet peut poursuivre avec EDEA en signant un Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA). 

 

Contenu de l'accompagnement

Le porteur de projet accompagné bénéficie en fonction de ses besoins des services suivants :

  • d’un accompagnement individualisé : travail avec le porteur de projet en terme de positionnement marketing, stratégie de communication, d’aide à la construction des outils commerciaux, d’apprentissage de la gestion et du pilotage de son activité;
  • d’un accompagnement collectif : Un parcours de Formation-actions « Parcours d’entrepreneur(e)s »  Le parcours est animé par l’équipe d’appui, des entrepreneurs et des formateurs extérieurs;
  • d’un accès aux outils, ressources de la coopérative (Drive);
  • de réunions et d’ateliers collectifs de suivi d’activités;
  •  de la prise en charge des tâches comptables, sociales et fiscales liées à son activité,;
  • d’un réseau d’entrepreneurs : échange, partage de compétences, partenariat….

Modalités de l'accompagnement au CAPE

Durée

Minimum : 6 mois. Maximum : 12 mois. Contrat renouvelable 2 fois sans excéder la durée maximale.

Inscription

Obligatoire par signature du contrat CAPE.

Intervenants

Intervenants extérieurs et salariés de la structure accompagnante

Coût

Le porteur de projet s'acquitteras des frais de mutualisation correspondant à la contribution au fonctionnement de la CAE prélevé sur le chiffre d'affaires HT (Taux appliqué au 01/01/2021 : 10%)

Formalités et obligations des parties

Pour EDEA

  • Accompagner et outiller le futur créateur désireux de tester son idée de création d’entreprise;
  • Fournir  un cadre  juridique, administratif, comptable et social au porteur de projet
  • informer la CGSS et Pôle emploi de l’existence et de la durée du contrat d’appui, de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

Pour le porteur de projet

  • Obligation de suivre le programme de préparation et de professionnalisation à la gestion d’une activité économique proposé par EDEA afin d’acquérir et de développer ses compétences entrepreneuriales;
  • Obligation d’indiquer sur les contrats, les factures, notes et bons de commande, documents publicitaires et toutes correspondances, récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom, le contrat CAPE dont il bénéficie et le terme de ce contrat, les mentions juridiques obligatoires de EDEA: la dénomination sociale et le numéro de RCS;
  • Obligation de respecter les règles de fonctionnement d’EDEA et à n’effectuer aucun acte de nature à nuire à EDEA;
  • De ne pas engager juridiquement et financièrement EDEA vis-à-vis d’un tiers;
  • Obligation de respecter toutes les dispositions prévues par la législation dans le développement de son activité;
  • Obligation de respecter les termes du contrat signé avec EDEA.

 

Activités éligibles au CAPE

EDEA est une CAE  généraliste et concerne une multitude d’activités éligible au CAPE (dans le domaine du service, commerce, artisanat, bien être, communication…  ).

Sont exclus: les professions régies par un ordre et relevant de professions réglementées (expert-comptable, notaire, profession médicale, architecte…) les activités nécessitant un fort investissement au démarrage, ou un bail commercial ou une garantie décennale, ou des embauches ou encore obéissant à des règles d’assurance spécifiques.

Contacter Espace d'Entraide et de Développement d'Activités (EDEA)

  • Notre adresse
  • 16 Rue de la Paix
    Angles des Rues de la Paix et Leonce Bayardin
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