Transmettre une attestation employeur (France Travail)
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit transmettre l’attestation employeur à son salarié et à France Travail. Cette démarche est désormais dématérialisée.
L’attestation employeur est remise par l’entreprise à un salarié à la fin de son contrat de travail. En cas de procédure de licenciement économique, il existe une attestation spécifique. Ces documents peuvent être téléchargés depuis l’espace employeur sur le site de France Travail.
L’attestation employeur doit obligatoirement être transmise à Pôle Emploi par voie dématérialisée pour les employeurs d’au moins 11 salariés. Cette démarche peut être effectuée par le logiciel de paie de l’entreprise ou encore via l’espace employeur sur le site Pôle Emploi. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent également utiliser ces modes de transmission, mais ont aussi la possibilité de transmettre l’attestation employeur en version papier.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
sans restriction d'âge
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Modalités
- La transmission de l’attestation employeur à France Travail se fait obligatoirement par voie dématérialisée, pour les employeurs de 11 salariés et plus :
- Soit par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- Soit par votre «Espace employeur» sur le site de francetravail.fr
- Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur :
- Soit en version dématérialisée
- Soit en version papier (accessible par l’espace employeur sur francetravail.fr, ou en contactant France Travail au 3995).
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