COVID 19 : le reliquat d’aide au paiement utilisable jusqu’à fin 2022
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 23/09/2022
Aide COVID 19
Fin de l'aide au paiement
L’aide au paiement attribuée à certains employeurs est utilisable pour les périodes comprises entre 2020 et 2022. Les entreprises qui ont un reste d’aide au paiement à appliquer peuvent le faire sur les contributions et cotisations dues pour 2022.
L’aide au paiement COVID 19
Cette aide au paiement des cotisations et contributions dues à l’URSSAF par les employeurs est égale à 20 ou 15 % des rémunérations brutes. Elle est utilisable pour payer les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi comprises entre 2020 à 2022.
L’utilisation du reliquat d’aide
Les entreprises qui disposent d’un reliquat d’aide au paiement à appliquer peuvent l’utiliser sur leur prochaine échéance. Il suffit alors de déduire le montant du reliquat du prochain paiement, dans la limite du montant des cotisations patronales et salariales dues pour la période.
Si après cette utilisation il reste encore un reliquat, il pourra être utilisé pour la prochaine échéance. Il est important de l’utiliser actuellement car l’aide au paiement Covid ne pourra plus être utilisée pour régler des échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à 2022.
Plus d’infos sur le site de l’URSSAF
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