Contrôle Urssaf : durée réduite pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 17/01/2023
Limitation de la durée des contrôles Urssaf
Entreprises de moins de 20 salariés
A compter du 1er janvier 2023, la durée des contrôles Urssaf est réduite à 3 mois maximum pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Une nouvelle expérimentation
La loi de financement pour la sécurité sociale 2023 acte l’expérimentation permettant de réduire la durée des contrôles de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la durée d’un contrôle Urssaf ne pourra dépasser 3 mois, excepté dans certains cas précis.
Jusqu’à maintenant, la durée réduite des contrôles Urssaf était limitée aux entreprises de moins de 10 salariés.
Durée de contrôle réduite : les exceptions
Tout contrôle Urssaf classique dans une entreprise de mois de 20 salariés devra se dérouler en 3 mois maximum. Toutefois, face à certaines circonstances particulières, sa durée peut être augmentée. C’est notamment le cas dans des situations de travail dissimulé, d’abus de droit, d’obstacle à contrôle, ou encore si la comptabilité est insuffisante, inexploitable ou remise en retard.
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