Dématérialisation obligatoire du dépôt de comptes annuels

Guichet unique des formalités d’entreprises

A compter du 1^er janvier 2023, la transmission des comptes annuels devra être faite via le guichet électronique des formalités d’entreprises. Cette procédure deviendra obligatoire pour toutes les entreprises commerciales. Il ne sera plus possible de déposer ses comptes et les comptes consolidés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) par envoi postal auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le guichet unique des formalités d’entreprises est déjà ouvert pour les sociétés commerciales. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pourront y avoir accès à compter du 1^er janvier 2023.

Comment accéder au guichet unique des formalités d’entreprises

Pour effectuer ces formalités, il est nécessaire de se connecter au site procedures.inpi.fr en utilisant un identifiant FranceConnect, ou en créant un compte INPI. Toutes les procédures sont également expliquées sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Le guichet unique des formalités d’entreprises permettra de faire en ligne toutes les déclarations de création, modification, dépôt de document et cessation d’entreprise.