La CTM procède à des ajustements sur le Fonds de subvention territorial COVID-19 Vague 4

L’instauration de montants plancher aux subventions versées

Les entreprises ayant subi un arrêt total d’activité suite à arrêté préfectoral au courant du mois de juillet ou août peuvent prétendre à une aide minimum de 3 000 €. Celles exerçant une activité du secteur agricole ou des listes des secteurs S1 et S1 bis, pourraient percevoir un minimum de 2 000€ au titre d’un ralentissement d’activité.

Des montants plafond revus à la hausse pour les entreprises récentes et celles en ralentissement

Pour les entreprises récentes, c’est-à-dire ayant un démarrage de leur activité après le 31 août 2020, les plafonds sont revus comme suit :

• En arrêt total de d’activité : 5 000 €
• En ralentissement : 3 000 €

Pour les entreprises en ralentissement justifiant d’un démarrage d’activité avant le 31 août 2020, le plafond de la subvention passe de 3 000 € à 5 000€.

Des taux d’intervention rehaussés sur la part du chiffre d’affaires pour toutes les entreprises

Le taux d’intervention basé sur le chiffre d’affaires est rehaussé à 20% pour toutes les entreprises, qu’elles aient été en arrêt d’activité ou en ralentissement. Seule la période sur laquelle est prise en compte ce chiffre d’affaires varie en fonction des situations administratives et de l’ancienneté de l’activité de l’entreprise.

Un soutien au maintien de l’emploi renforcé

Le dispositif originel prévoyait pour les entreprises avec des salariés, justifiant d’une date de démarrage avant le 31 août 2020 et ayant subi un arrêt total d’activité au cours de juillet et août, un coup de pouce supplémentaire équivalant à 2% d’un à deux mois de leur masse salariale.

Ce coup de pouce a été renforcé en prenant désormais en compte 2% de la masse salariale annuelle correspond à l’année de référence pour la déclaration (2019 ou 2020 le cas échéant).

Une simplification de la démarche pour la présentation des justificatifs d’obligations sociales et fiscales

Les entreprises à jour de leurs obligations sociales et fiscales continueront de fournir leurs justificatifs de régularité, les autres, une attestation sur l’honneur de bonne gestion de leur entreprise. Un modèle téléchargeable sera mis à disposition sur le site afin de faciliter leur démarche.

Une adaptation du dispositif pour les petites exploitations agricoles non structurées comptablement

Les petites exploitations agricoles pourront désormais accéder plus facilement au dispositif grâce à un formulaire simplifié.  Outre les pièces permettant d’attester de l’identité du chef d’entreprise, de l’immatriculation et du RIB de l’entreprise, il leur sera uniquement demandé leurs justificatifs d’AMEXA et de déclaration de surface 2021. Elles pourront alors prétendre au montant plancher prévu pour les entreprises en ralentissement.

Afin de prendre en compte l’application de toutes ces nouvelles mesures et permettre aux entreprises qui n’ont pas encore déposer leur dossier de le faire, la nouvelle date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2021, délai de rigueur.

Tous les dossiers déposés depuis l’ouverture du dispositif bénéficieront des ajustements adoptés.

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