Le service de renseignement en droit du travail (SRDT) de la DEETS répond aux questions des employeurs

Rémunération en cas d’impossibilité de se rendre sur le lieu de travail

Le salarié qui ne peut se rendre sur son lieu de travail ou qui arrive en retard, et donc n’effectue pas toutes ses heures de travail n’est pas rémunéré pour le temps de travail non effectué.

Ce principe vaut également en cas de force majeure, en cas d’évènement exceptionnel comme les manifestations, les blocages de routes ou les intempéries qui empêchent le salarié de se déplacer et d’embaucher.

L’employeur peut mettre en place d’autres solutions pour garantir le maintien du salaire des employés. Il peut donc vous proposer soit de décompter un jour de congés payés, un jour de RTT, pour ceux qui le peuvent de télétravailler, de récupérer les heures non effectués.

Le salarié qui refuserait que l’employeur lui décompte un jour de congés… risque de voir sa rémunération baissée. L’employeur peut également demander au salarié de récupérer les heures perdues.

Le dispositif de récupération des heures (ARTICLE L.3121-50 Code du Travail)

La récupération des heures est un dispositif d’interruption collective de travail initié par l’employeur par des causes accidentelles, d’intempéries ou des force majeure.

Pour la mise en place de ce dispositif, l’employeur doit informer les services de l’inspection du travail (article R.3121-33 CT). Cette décision s’impose au salarié qui ne peut s’y opposer.

• Rémunération sans majoration : Ce mécanisme induit que les heures de récupération sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée. Elles sont donc payées au taux normal, sans majoration. Certaines conventions collectives peuvent toutefois prévoir des dispositions plus favorables.
• Le paiement : Sauf disposition conventionnelle contraire, le salaire étant dû en contrepartie du travail fourni, l’employeur n’est pas tenu d’anticiper le paiement d’heures de récupération qui n’ont pas encore été effectuées.

Contact : deets.972.renseignements@deets.gouv.fr

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