Travailleurs indépendants : le projet de loi définitivement adopté

Créer un cadre plus favorable aux travailleurs indépendants

Cette nouvelle loi vient compléter les mesures et réformes déjà prises dans le cadre de la loi PACTE qui vise à favoriser l’entrepreneuriat et faciliter les démarches et la croissance d’activité des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, la Loi de finances 2022 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont déjà apporté des premières mesures fiscales et sociales en faveur des indépendants.

Ce qui change pour les travailleurs indépendants

Cette nouvelle loi visant à apporter une meilleure protection aux travailleurs indépendants créé notamment un statut unique d’entrepreneur individuel, assurant la protection de leur patrimoine personnel. Le statut d’EIRL est quant à lui supprimé.

En parallèle, en cas de défaillance de l’entreprise, les travailleurs indépendants pourront désormais prétendre à des allocations lorsqu’ils se retrouvent au chômage et doivent rechercher une nouvelle activité. Ils deviennent ainsi plus souvent éligibles à l’Allocation des travailleurs indépendants grâce à des conditions assouplies.

Plus d’infos sur le site du ministère de l’économie