Conditions générales d’utilisation

DÉFINITIONS

ACCOMPAGNATEUR : Organisme professionnel en charge de suivre et assister le porteur de projet ou le chef d’entreprise dans la construction de son projet ou le développement de son réseau. L’accompagnateur fait partie du réseau partenaire ZETWAL

CHEF D’ENTREPRISE : Personne physique qui est à la tête d’une entreprise, qui s’adresse à MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT à travers le site ZETWAL afin d’être informé, conseillé, accompagné pour une formation ou un financement dans le but de déboucher sur une mise en œuvre concrète et sur la poursuite de ses activités.

PORTEUR DE PROJET : Personne physique, à l’origine de la conception et de la définition d’un projet, qui s’adresse à MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT à travers le site ZETWAL afin d’être informé, conseillé, accompagné pour une formation ou un financement dans le but de déboucher le projet sur une mise en œuvre concrète et sur le démarrage de ses activités.

PLATEFORME : Environnement informatique et numérique permettant la gestion et/ou l’utilisation des Services de MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT, et accessible exclusivement par une page de connexion et d’inscription.

MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT : Éditeur et propriétaire du site, MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT met à disposition une plateforme digitale avec pour objectif d’être un moteur de proposition de dispositifs en fonction des caractéristiques des entreprises, faciliter l’accès à l’information, simplifier la prise en charge et le suivi des entreprises, communiquer aux entreprises sur toute nouvelle information, structurer les parcours et les entreprises.

SERVICE : Ensemble des services proposés par MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT au bénéfice de l’utilisateur.

SITE WEB : Site internet ZETWAL édité par MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT et accessibles sur internet

UTILISATEUR DU SITE ZETWAL : Personne physique naviguant sur le site web ZETWAL.

UTILISATEUR : Personne physique majeure, agissant à des fins professionnelles s’inscrivant sur la plateforme, afin de bénéficier des services mis en place par MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT.

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site ZETWAL est édité par MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à 1 Avenue Louis Domergue – Montgérald – 97200 FORT-DE-FRANCE.

Adresse e-mail : contact@zetwal.mq

Le directeur de publication du site est Monsieur Alexandre VENTADOUR.

Le site ZETWAL est hébergé par BIFRHOST EURL dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Avenue Jean-Jaures 97224 DUCOS.

 

ARTICLE 2. OBJET DU SITE

Le site ZETWAL est une plateforme digitale visant à améliorer la visibilité des différentes offres d’accompagnement destinées aux professionnels ainsi que la prise en charge partenariale des porteurs de projet. Il s’agit d’une plate-forme collaborative permettant la co-construction de projet et faciliter les échanges entre les membres du réseau en répondant à plusieurs objectifs :

• Être un moteur de proposition des différents dispositifs mis à disposition des entreprises,
• Faciliter l’accès à l’information en terme de dispositif d’accompagnement,
• Simplifier la prise en charge et le suivi des entreprises,
• Communiquer aux entreprises sur toute nouvelle information,
• Structurer les parcours et les entreprises.

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@zetwal.mq ou adresser un courrier à : MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à 1 Avenue Louis Domergue – Montgérald – 97200 FORT-DE-FRANCE.

 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site ZETWAL valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines
  parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention
  avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

 

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

 

1. INSCRIPTION

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques ayant rempli le formulaire d’inscription pour la création du compte personnel, disponible en ligne sur le site ZETWAL.

Les personnes physiques qui souhaitent utiliser les services tels que définis à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont les porteurs de projet et les chefs d’entreprise et sont soumis aux conditions d’inscription ci-après détaillées.

Les accompagnateurs sont également soumis aux conditions d’inscription ci-après détaillées. Leur inscription sera toutefois soumise à une vérification et une validation de MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT.

L’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant qui est son adresse e-mail, lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Mon Compte »), en complément de la saisie de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

2. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription à l’adresse email suivante : contact@zetwal.mq en précisant dans l’objet du mail « Demande de suppression de compte » et en joignant sa pièce d’identité.

L’utilisateur peut également adresser un courrier demandant la fermeture de son compte avec la photocopie de sa pièce d’identité à : MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à 1 Avenue Louis Domergue – Montgérald – 97200 FORT-DE-FRANCE.

Toute désinscription du site sera effective dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de suppression de compte et de la pièce d’identité de l’utilisateur.

 

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
• Si l’utilisateur, lors de la création de son Compte, transmet volontairement des informations erronées au site ;
• Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son Compte depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer le Compte de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ;
• De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
• S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels MARTINIQUE DEVELOPPEMENT n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Sont exclus les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, MARTINIQUE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si l’éditeur l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site et applications informatiques, les textes, graphiques, images, photographies qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.