Subvention à l’immobilier d’entreprise : Accompagnement des exploitants et propriétaires fonciers agricoles (CACEM)

Créateur d’entreprise

L’entreprise, quelle que soit sa forme juridique (EARL, SEARL), doit être en création, ne pas avoir bénéficié d’aucune aide à l’immobilier d’entreprise au cours des 3 derniers exercices précédant la demande à ce dispositif (date du dernier versement prise en compte) et remplir les conditions suivantes :
• Justifier de moins de 3 ans d’immatriculation au moment de la demande ;
• N° SIREN ;
• Avoir un effectif salarial de moins de 10 salariés ;
• C.A. < 1 000 000 €/an ou un total bilan < 1 000 000 €/an ;
• Etre affilié à l’AMEXA ;
• Etre à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
• Etre à jour de ses cotisations AMEXA ;
• Etre implanté sur le territoire Centre ou désireux de s’y implanter.

Chef d’entreprise

L’entreprise, quelle que soit sa forme juridique (EARL, SEARL), y compris les SCI, ne doit pas avoir bénéficié d’une aide à l’immobilier d’entreprise au cours des 3 derniers exercices précédant la demande à ce dispositif (date du dernier versement prise en compte) et remplir les conditions suivantes :
• Justifier de plus de 3 ans d’existence au moment de la demande ;
• N° SIREN ;
• Avoir un effectif salarial de moins 10 salariés ;
• C.A. < 1 000 000 €/an ou un total bilan < 1 000 000 €/an ;
• Etre à jour de ses cotisations fiscales ;
• Etre à jour des cotisations AMEXA ;
• Ne pas répondre à la notion communautaire des entreprises en difficultés ;
• Etre implanté sur le territoire Centre (ou désireux de s’y implanter), dans les Centres bourgs, quartiers et centres bourgs classés en Centralités majeures par le SCOT.

Propriétaires de terrains

• Terrains situés sur le territoire Centre ;
• Terrains en jachère ou en friche (délais – 2 ans) ;
• Non pollué ou taux faible de pollution

Les dossiers de demande d’aide au paiement du loyer du bail à ferme feront l’objet d’une sélection par la Commission Développement Economique de la CACEm sur la base des critère suivants :
• Projet disposant d’une capacité financière garantissant son développement ;
• Maintien des emplois et/ou création d’emploi(s) ;
• Bail à ferme signé d’une durée de 9 ans minimum ;
• Affectation du bien à usage professionnel pendant 9 ans sur le territoire Centre ;
• Terrains ou Bâtiments situés sur le territoire Centre, en centres bourgs, quartiers et centres bourgs classés en Centralités majeures par le SCOT ;

Obligation de maintenir l’établissement au moins 9 ans sur le territoire Centre, dans les centres bourgs, quartiers et centres bourgs classés en Centralités majeures par le SCOT ;
• Eco exemplarité du projet ;
• Terrains situés sur le territoire Centre ;
• Terrains en jachère ou en friche (depuis -2 ans) ;
• Non pollué ou comportant un faible taux de pollution ;
• Etude de sol relative à la qualité du sol ;
• Bail à ferme d’une durée de 9 ans

Le versement de l’aide est effectuée en 1 fois directement au propriétaire du terrain, après signature d’une convention d’objectifs entre la CACEM et l’entreprise bénéficiaire de l’aide, dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Cette aide sera versée uniquement sur présentation des pièces justificatives réclamées par la CACEM.
• La notification de la décision d’attribution de l’aide sera adressée au porteur de projet (créateur et chef d’entreprise) et, au propriétaire du terrain.
• La notification de la décision de refus de l’aide sera adressée uniquement au porteur de projet.

Créateur d’entreprise

• L’entreprise devra intégrer ou être entre phase d’intégration du dispositif Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) ;
• L’entreprise devra souscrire à la mise en place d’un programme d’accompagnement, à la définition d’un programme d’investissement ;
• L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’aide à l’immobilier d’entreprise sur les 3 derniers exercices précédant la date de la demande.

Chef d’entreprise

L’entreprise devra souscrire à la mise en place d’un programme d’accompagnement au développement de son activité, à la définition d’un programme d’investissement.

Propriétaires de terrains

• A jour des cotisations fiscales ;
• Détenteur du relevé cadastral et du titre de propriété du terrain concerné ;
• Bail à ferme signé d’une durée de 9 ans ;
• Résultats de l’étude de sol relative à la qualité du sol.

Terrains

• Nouvelle implantation (- 1 an) ;
• Répercussion de 60% du montant de la prime sur le montant du bail pour la 1ère année (pour les créateurs) ;
• Répercussion de 50% du montant de la prime sur le montant du bail pour une année (pour les chefs d’entreprise) ;
• Les terrains concernés devront être en friche ou en jachère (- 2 ans) ;
• Non pollué ou comportant un faible taux de pollution ;
• Culture maraichères et vivrières ;
• Non concernés culture bananes et canne à sucre.

Cette aide est cumulable avec les autres aides publiques dans la limite de 65% de leur montant total et du plafond fixé par la règle des minimis*.
A noter : Les aides correspondant aux volets 1, 2, 3 & 4 du présent dispositif d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise de la CACEM ne sont pas cumulables
entre elles.

*La règle de minimis est une composante des règlements de l’Union Européenne visant à encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle est prescrite par les textes définissant les intensités d’aide pouvant être accordées aux entreprises ; une même entreprise ne peut recevoir que 200 000€ d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.