Aide à la création et au développement d’activités (CTM)
CTM – Aides aux entreprises – Industrie, Artisanat et Service
Mise à jour : le 18/03/2024
présentation
Cette subvention plafonnée à 60 000 € est destinée aux entreprises martiniquaises en création ou en développement afin favoriser leur pérennité et leur compétitivité.
L’aide à la création et au développement d’activités s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (EI, sociétés de personnes ou de capitaux, association ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises), à condition de justifier d’une situation financière saine et d’être en règle de ses obligations sociales et fiscales. Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre à la définition communautaire de la PME.
Les dépenses éligibles concernent les investissements matériels et immatériels inférieurs à 200 000 € HT pour la création et le développement des entreprises afin favoriser leur pérennité et leur compétitivité. La subvention est plafonnée à 60 000 €.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
sans restriction d'âge
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises) remplissant les conditions suivantes :
- justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté)
- Etre en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales
- Répondre à la définition communautaire de la PME
Secteurs éligibles
Tous les secteurs à l’exclusion des activités suivantes:
- Sidérurgie
- Mine de charbon
- Construction navale
- Fibres synthétiques
- Transport et infrastructures correspondantes
- Production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques
- Production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques
- Production, transformation et commercialisation de produits agricoles (annexe 1 du TFUE)
- Pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013
- Production et distribution d’énergie
- Services financiers, d’assurance
- Certaines professions réglementées
- Activités commerciales de grande distribution
- Activités immobilières
Activités exclues à la création sauf si zone non pourvue (commune) :
- Restauration rapide
- Coiffure-esthétique
- Réparation automobile, Contrôle technique à l’exception de ceux pour poids lourds
- Prestations de conseil
- Boulangerie-pâtisserie
- Location de voiture
Actions éligibles
Investissements matériels et immatériels des entreprises < 200 000 € H.T
- à la création d’un établissement,
- à l’extension d’un établissement existant,
- à la diversification et modernisation de la production d’un établissement,
- à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.
Dépenses éligibles/taux d'intervention
Dépenses éligibles:
- Immobilisations corporelles : Travaux de bâtiment, équipements et machines, travaux pris en compte pour leur valeur HT. Sont exclus: les véhicules, utilitaires, camions, pick-up, engins de chantiers, tracto-pelle, etc…
Exception : les véhicules aménagés pour les personnes en situation d’handicap sont éligibles (3 véhicules maximum par structure), - Immobilisations incorporelles : actifs relatifs à la réalisation de l’opération, consistant notamment en un transfert de technologies par l’acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées, liés à l’investissement;
- Les frais d’approche sont éligibles à l’exclusion de ceux retenus dans le cadre de
l’aide au fret - Taux d’intervention:
- 30 % avec possibilité de pondération :
- + 10 points si secteur géographique prioritaire (cf. Annexe A6),
- + 10 points si activité prioritaire (cf. Annexe A5),
- + 5 points si l’exploitation intègre une démarche soutenue par le Programme Territorial de la Maîtrise de l’Energie (PTME) ou de la Maîtrise des Déchets (PTMD) ou si l’entreprise a un label de qualité valide au moment de la demande, décerné par une communauté d’Agglomération ou une Chambre Consulaire.
- 30 % avec possibilité de pondération :
Subvention plafonnée à 60 000 €, dans la limite du cumul d’aides publiques
autorisé.
Dépenses éligibles:
- Frais d’assistance à la réalisation du projet : les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés au projet peuvent être pris en considération. (Travaux préparatoires liés à l’investissement).
- Taux d’intervention:
- 50% du montant des frais, subvention plafonnée à 5000 €.
Dépenses éligibles:
- Frais de montage et de suivi du projet.
- Taux d’intervention:
- 35% du coût de la prestation, subvention plafonnée à 2 000 €.
Particularités
- L’aide est versée sous forme de subvention, dans la limite du cumul des aides publiques autorisées ;
- L’aide est non cumulable avec une autre aide de la Collectivité portant sur la même assiette de dépenses éligibles et/ou le même projet ;
- Toute subvention accordée doit être au préalable liquidée avant le dépôt d’une nouvelle demande.
Bases juridiques
- Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
- Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
Limite de responsabilité
- L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
- Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
- L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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Rue Gaston Deferre
97200 FORT-DE-FRANCE