Aide à la transformation numérique PASS Numérique (CTM)

• Toutes les entreprises immatriculées en Martinique, quelle que soit leur forme juridique (hors auto-entrepreneur),
• Entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupement d’entreprises) remplissant les conditions suivantes :
  • Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté)
  • Etre en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales.
• Exclusion des entreprises de plus de 30 salariés
• Exclusion des entreprises issues de la filière numérique.

Financement des services de conseil, d’accompagnement, de formation, de prestations externes ayant pour objectif de transformer l’entreprise à travers ces deux axes :

Présence en ligne :

Mise en œuvre d’une stratégie numérique et/ou réalisation de :

• Création ou refonte de site vitrine ou permettant la vente en ligne
• Mise en œuvre d’une stratégie de présence sur les réseaux sociaux
• Mise en place d’outils de suivi et d’évaluation des performances
• Prestations liées au référencement du site et son ergonomie – Formation aux usages numériques
• Formation et accompagnement à la prise en main d’outils numériques etc.

Productivité :

Mise en œuvre d’une stratégie numérique et/ou réalisation de :

• Modernisation du système d’information
• Mise en place d’outils collaboratifs, d’automatisation etc. – Mise en place d’outils de gestion en ligne
• Mise en place d’un ERP, CRM etc.
• Formation et accompagnement à la prise en main d’outils numériques etc.

Actions

• Le dépôt de dossier doit être réalisé avant le commencement de l’accompagnement.
• Subvention versée sur remboursement de factures acquittées.
• Cette aide pourra faire l’objet d’un financement du FEDER dans le cadre de la sousmesure 3.2.3 : Produits et Services numériques des entreprises.

• Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
• Règlement (UE) N°651/2014 de la commission du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatif à l’Article 18 « aux services de conseil en faveur des PME ».
• Régime cadre exempté de notification N° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014 – 2020.
• Régime cadre exempté de notification N° SA. 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

• Formulaire d'aide du pass transformation numérique
• Lettre de demande au Président du Conseil Exécutif
• Annexe financement
• Curriculum vitae du demandeur
• Copie d’une pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Documents justifiants le plan de financement (Accord de prêt, relevés de compte etc.)
• Extrait K (entreprise individuelle) ou K bis (société) de moins de 3 mois
• RIB de l’entreprise
• Pour les entreprises de plus d’un an d’existence : liasse fiscale du dernier exercice
• Pour les sociétés : Extrait à jour des statuts mentionnant la répartition du capital et la nomination du gérant
• Attestation de régularité fiscale et sociale du dernier trimestre
• Devis prévisionnels maxi 2 ans