Aide à l’expérimentation des projets innovants (CTM)
CTM – Mission Innovation et Animation économique
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Destinée à faciliter le processus de test et de prototypage de nouveaux produits dans le but d’assurer leur mise aux normes et de vérifier la faisabilité technique du projet, cette aide s’adresse aux PME martiniquaises développant des projets innovants.
La CTM soutient et accompagne les entreprises dans leur phase de développement et encourage les efforts de R&D des entreprises à la Martinique. L’objectif est aussi de favoriser la compétitivité des entreprises et de stimuler les collaborations et transferts de technologies.
L’aide à l’expérimentation des projets innovants s’adresse aux PME de Martinique, quel que soit leur statut, aux startups et aux établissements de recherche. Elle concerne tout projet de recherche, développement et innovation (RDI), collaboratif ou non, visant à concevoir un produit en passant par plusieurs prototypes d’essai permettant de tester les différentes hypothèses techniques.
Ce dispositif comprend deux niveaux d’intervention. Le premier de la CTM et le second du Fonds Territorial d’Innovation Martinique (FTIM) et de BPI France (Banque Publique d’Investissement) non cumulables. Il permet d’obtenir des aides financières plafonnées à 180 000 €.
Les aides visent ainsi à financer une partie des dépenses diverses dédiées à l’expérimentation des projets : frais de personnel, frais d’assistance à la réalisation du projet, prestations externes, achat de matériels et fournitures…
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
- Startups
- Etablissements de recherche et d’enseignement supérieur, les centres techniques, les organismes de recherche privés ou publics établis à la Martinique
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises) remplissant les conditions suivantes:
- Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté)
- Être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociale
- Répondre à la définition communautaire de la PME
- Développer tout ou partie de son activité sur le territoire martiniquais
Secteurs éligibles
- Valorisation économique de produits issus des ressources endogènes et filières intégrées locales
- Valorisation économique de l’expertise issue de la gestion et la prévention de risques majeurs
- Edition de services, applications numériques et logicielles
- Méthodes et outils de régulation des relations sociales
- Economie du vieillissement
- Energies renouvelables
Actions éligibles
Tout projet de recherche, développement et innovation (RDI), collaboratif ou non s’identifiant au développement expérimental, vide à parvenir au produit en passant par différents prototypes d’essai qui permettent de tester les différentes hypothèses techniques.
Il consiste en l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés ne pouvant pas être utilisés à de fins commerciales avant l’échéance du projet (y compris la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés).
Exclusions
Sont exclus: les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations
Les dépenses de personnel permanent de la structure affecté à des tâches administratives, de secrétariat, de comptabilité, de maintenance, d’achat, de documentation et autre… dans la mesure où ce personnel n’a pas un rôle direct, majeur et déterminant dans la réalisation du projet RDI.
Modalités
2 niveaux d’intervention (non cumulables):
Intervention CTM:
Dépenses éligibles:
- Frais de personnel: Les coûts de personnel liés à la réalisation du programme R&D ou projet de recherche (chercheurs, ingénieurs, techniciens et autres personnels de soutien en lien direct avec le projet)
- Les dépenses de personnel temporaire notamment les stagiaires, post-docs, doctorants, CDD et intérim employés spécifiquement pour le projet et qui ne sont pas en remplacement du personnel permanent ou temporaire
Taux d’intervention: 100% du montant des frais retenus en salaire brut, au prorata du temps de travail effectif dûment justifié)
Dépenses éligibles:
- Achat ou amortissements d’équipements, instruments, machines, outillages, installations pour l’expérimentation
- Les matériaux et fournitures pour la réalisation d’un prototype
- Les frais de sous-traitance du laboratoire de recherche
- Les frais liés à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets ou licence
- Les frais liés à la prestation de l’évaluateur
Dépenses éligibles:
- Frais d’assistance à la réalisation du projet: Les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés au projet peuvent être pris en considération (Travaux préparatoires liés à l’investissement). (Taux d’intervention: 50% du montant des frais, subvention plafonnée à 5000€)
Dépenses éligibles:
- Frais de montage et de suivi du projet (Taux d’intervention: 35% du coût de la prestation, subvention plafonnée à 2000€)
Dépenses éligibles:
- Les frais généraux de gestion ou frais de structure (Taux d’intervention: 5% du coût total éligible)
Taux d’intervention:
Taux pour les TPE pour le développement expérimental (non partenarial) : 45%, PME: 35%, Laboratoire de recherche: 25%
- TPE/PME : Subvention plafonnée à 67 500€, par entreprise et par projet avec un seuil maximum de l’assiette éligible maximale de 150 000€ et dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
- LABORATOIRE : Subvention plafonnée à 100 000€, par laboratoire et par projet avec un seuil maximum de l’assiette éligible maximale de 150 000€ et dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
Taux pour les TPE pour le développement expérimental (partenarial) : +15 pts, PME: +15 pts,, Laboratoire de recherche: +15 pts.
TPE/PME : Subvention plafonnée à 90 000€, par entreprise et par projet avec un seuil maximum de l’assiette éligible maximale de 150 000€ et dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
LABORATOIRE : Subvention plafonnée à 60 000€, par laboratoire et par projet avec un seuil maximum de l’assiette éligible maximale de 150 000€ et dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
Intervention FTIM-BPI
Dépenses éligibles:
- frais des personnels dédiés au projet
- prestations externes, petits matériels et consommables, matières premières, frais liés à la propriété intellectuelle
- coûts d’amortissement des instruments et du matériel récupérables mobilisés pour le projet
- investissement du matériel non récupérable
Taux d’intervention:
Participation au financement par projet et par entreprise avec un seuil de l’assiette éligible compris entre 100000€ et 300000€
Subvention: Plafond d’intervention de l’aide de 50000€-150000€ et taux de 50%
AR: Plafond d’intervention de l’aide de 50000€-180000€ et taux de 60%
PTZI: Plafond d’intervention de l’aide de 50000€-180000€ et taux de 60%
Particularités
- Les aides relevant du FTIM-BPI sont non cumulables avec d’autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles
- Au terme de l’expérimentation, l’évaluateur produit un rapport détaillé du projet
Critères de sélection
- Le caractère innovant du projet
- La pertinence du projet scientifique et le réalisme de sa planification
- La qualité et faisabilité du projet au regard de la méthodologie envisagée, des capacités humaines et matérielles des équipes de recherche qui seront mis en oeuvre et l’adéquation avec les objectifs visés
- La méthodologie expérimentale
- Les retombées économique en terme d’emplois, de création de valeur, marché, activité et environnement
- Les perspectives de valorisation économique industrielle et commerciale des résultats
- La dimension régionale du projet (intérêt stratégique ou structurant pour le secteur ou filière concerné)
- Le porteur de projet devra collaborer avec un évaluateur (laboratoire de recherche, consultant externe…) afin de valider l’efficacité du produit ou du service, l’utilité, la fiabilité technique (sécurité, résistance…), les améliorations techniques et vérification de l’obtention des normes réglementaires.
Bases juridique
Régime cadre exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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Rue Gaston Deferre
97200 Fort-de-France