Subvention à l’immobilier d’entreprise : Aide à l’initiative d’accession à la propriété des locaux, de terrains à usage professionnel (CACEM)

Créateurs d’entreprise:

Entreprises en création, quelle que soit leur forme juridique répondant aux conditions suivantes :

• Moins de 3 ans d’immatriculation au moment de la demande,
• Avoir un effectif salarial de moins de 10 salariés,
• C.A. < 1 000 000 €/an ou un total bilan < 1 000 000 €/an,
• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
• Être implanté sur le territoire Centre.

Chefs d’entreprise:

Entreprises quelle que soit leur forme juridique, y compris les SCI, répondant aux conditions suivantes :

• Plus de 3 ans d’existence au moment de la demande,
• Avoir un effectif salarial de moins de 10 salariés,
• C.A. < 1 000 000 €/an ou un total bilan < 1 000 000 €/an,
• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
• Ne pas répondre à la notion communautaire des entreprises en difficultés,
• Être implanté dans les zones d’activités du territoire Centre (ou désireux de s’y implanter), dans les Centres bourgs, Centres villes, quartiers et centres bourgs classés en Centralités majeures par le SCOT,
• Les entreprises en sortie de pépinières d’entreprise pourront être éligibles à cette aide.

L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’aide à l’immobilier d’entreprise sur les 3 derniers exercices précédant la date de la demande.

Taux d'aide

Le taux d’intervention de la CACEM est égal à 40% du coût total des dépenses éligibles (ou du coût d’acquisition constituant des dépenses annexes) / Plafond : 10 000 € fixé à 20 € le m² pour les bureaux, à 12 € le m² pour les ateliers et entrepôts, et à 30 € le m² pour les locaux commerciaux.
• Le taux d’intervention de la CACEM est égal à 20% du coût d’acquisition des terrains situés dans les Cœurs de villes du territoire Centre / Plafond : 10 000 €.
• Le taux d’intervention de la CACEM est égal à 20% du coût d’acquisition des terrains hors ZAE CACEM et Cœurs de villes (dents creuses) / Plafond : 10 000 €.

• Projet disposant d’une capacité financière garantissant son développement,
• Création d’emploi, maintien d’emploi,
• Surface de 15 à 250 m²,
• Accord d’emprunt ou justification de l’apport en fonds propres permettant le financement du coût d’acquisition des locaux,
• Affectation du bien à usage professionnel pendant 5 ans sur le territoire Centre ,
• Bâtiments situés dans les zones d’activités du territoire Centre, en centres bourgs, centres villes, quartiers et centres bourgs classés en Centralités majeures* par le SCOT**,
• Obligation de maintenir l’établissement au moins 5 ans dans le local,
• Eco exemplarité du projet.

• Le versement de l’aide est effectué en 1 fois directement au créateur ou chef d’entreprise propriétaire des locaux, dans le respect des règles de la comptabilité publique.
• La notification de la décision d’attribution de l’aide sera adressée au porteur de projet propriétaire du local.
•A l’issue de la notification d’attribution, le règlement est mis en œuvre à compter de la date de présentation du titre de propriété (acte notarié) à la CACEM.
• La subvention sera versée directement au porteur de projet et uniquement sur présentation des pièces justificatives réclamées par la CACEM ; notamment sur présentation de l’acte de vente signé.

Cette aide est cumulable avec les autres aides publiques dans la limite de 65% de leur montant total et du plafond fixé par la règle des minimis*.
A noter : Les aides correspondant aux volets 1, 2, 3 & 4 du présent dispositif d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise de la CACEM ne sont pas cumulables entre elles.

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.