Aide au conseil (CTM)
CTM – Aides aux entreprises – Industrie, Artisanat et Service
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Cette subvention s’adresse à toutes les entreprises de Martinique faisant appel à des prestations de conseil extérieur. Elle permet de financer jusqu’à 50 % des besoins dans la limite de 30 000 € et vise à favoriser le développement et la compétitivité des entreprises du territoire.
Ce dispositif s’adresse à tous types d’entreprises. La subvention prend en charge jusqu’à 50 % des dépenses HT dans la limite de 30 000 € pour les actions suivantes :
- Etude de faisabilité et d’opportunité (recherche de nouvelle clientèle pour le tourisme notamment),
- Etude stratégique et organisationnelle (interne et externe),
- Design de produit et de services,
- Etude de marché pour les entreprises de moins de 3 ans d’activité,
- Transfert de technologie,
- Modernisation de l’outil de production,
- Opérations qualité groupées pour les TPE/PME (structuration de filière en particulier les activités d’animation et de loisirs dans le secteur du tourisme),
- Etude architecturale, environnementale et autre notamment pour la labellisation du secteur hôtelier,
- Prévention des difficultés financières et accompagnement des entreprises menacées,
- Élaboration du plan de restructuration des entreprises en difficulté.
Sont exclus les actions correspondant à un besoin courant de l’entreprise (comptabilité, juridique, fiscale, publicité,…).
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Secteurs éligibles
Tous les secteurs à l’exclusion des activités suivantes:
- Secteurs exclus:
- Sidérurgie – Mine de charbon – Construction navale – Fibres synthétiques
- Transport et infrastructures correspondantes
- Production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques
- Production, transformation et commercialisation de produits agricoles
- Pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013
- Services financiers et assurances
- Professions réglementées
- Activités commerciales de grande distribution
- Activités immobilières
Actions éligibles
Etude de faisabilité et d’opportunité (recherche de nouvelle clientèle pour le tourisme notamment):
- Etude stratégique et organisationnelle (interne et externe),
- Design de produit et de services,
- Etude de marché pour les entreprises de moins de 3 ans d’activité
- Transfert de technologie
- Modernisation de l’outil de production
- Opérations qualité groupées pour les TPE/PME (structuration de filière en particulier les activités d’animation et de loisirs dans le secteur du tourisme)
- Etude architecturale, environnementale et autre notamment pour la labellisation du secteur hôtelier
- Prévention des difficultés financières et accompagnement des entreprises menacées
- Élaboration du plan de restructuration des entreprises en difficulté
Dépenses éligibles
Financement des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.
Sont exclus les actions correspondant à un besoin courant de l’entreprise (comptabilité, juridique, fiscale, publicité,…)
Taux d’intervention:
- 50% du coût HT de la prestation de conseil, subvention plafonnée à 30 000€.
Conditions d'intervention
- Le dépôt de dossier doit être réalisé avant le commencement de l’étude,
- Le dispositif s’adresse aux entreprises ayant leur siège en Martinique,
- Mise en concurrence d’au moins deux cabinets sauf en cas de prestations spécifiques et techniques pour lesquelles il n’existe pas plusieurs prestataires,
- Intervention supérieure à 5 jours d’expertise,
- Le consultant retenu doit justifier de réelles compétences pour assurer la prestation (sociétés de conseil, ingénieurs-conseils, experts indépendants,…).
Bases juridiques
- Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
- Règlement (UE) N°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- Régime cadre exempté de notification N°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
- Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers 2014/C 249/1 du 31/07/2014 Aide d’Etat SA 41259 (2015/N) – France Régime d’aide notifié à la Commission européenne relatifs aux aides au sauvetage à la restructuration pour les PME en difficulté.
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