Subvention à l’immobilier d’entreprise : Aide au loyer dans le cadre de la création d’entreprise (CACEM)
Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM)
Mise à jour : le 18/03/2024
présentation
Cette subvention est destinée aux microentreprises ou TPE en création, situées sur le territoire de la CACEM. L’aide plafonnée à 6 500 € permet de financer jusqu’à 60 % des loyers des locaux commerciaux et professionnels.
Dans l’objectif d’aider les très petites entreprises nouvellement créées, la CACEM propose une aide financière pour contribuer aux frais de location de locaux commerciaux ou professionnels.
Le montant de cette aide dépend de la localisation des locaux. Le taux d’intervention de la CACEM est égal :
- 60 % du montant total des dépenses éligibles pour les implantations en périmètres Cœur de ville,
- 50 % du montant total des dépenses éligibles pour les implantations sur le territoire Centre : en périphérie, centre commercial, espace commercial.
L’aide est limitée à 6 500 € par entreprise avec un plafond fixé à 20 € le m² pour les bureaux, 12 le m² pour les ateliers et entrepôts et 30 € le m² pour les locaux commerciaux.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
jusqu’à 3 ans
Nombres d’employés
jusqu’à 10 salariés
Chiffres d’affaires
jusqu’à 1 000 000€
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
Entreprises en création, quelle que soit leur forme juridique répondant aux conditions suivantes:
- Moins de 3 ans d’immatriculation au moment de la demande,
- Effectif salarial de moins de 10 salariés,
- Etre à jour de ses loyers,
- C.A<1000000€/an,
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
- Être implanté sur le territoire Centre.
Exclusions
Sont exclues les implantations en pépinière d’entreprises, en incubateurs, etc. L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’aide à l’immobilier d’entreprise sur les 3 derniers exercices précédant la date de la demande.
Modalités
Dépenses éligibles
- Les loyers, hors charges et hors taxes, de locaux professionnels hébergeant l’activité déclarée et dont l’indice de référence est l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) pour les locaux hébergeant des activités du secteur tertiaire et ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour l’hébergement d’activités des autres secteurs.
Le montant de la caution ne constitue pas un loyer et n’est en conséquence pas une dépense éligible à ce dispositif d’aide.
Le versement de la subvention par la CACEM ne se substitue pas au paiement du montant du loyer restant à la charge du locataire.
Taux d'intervention
- 60% pour les implantations en périmètre Coeur de ville (hors centre commercial et espace commercial)
- 50% pour les implantations hors centre commercial, espace commercial
- 30% pour les implantations en centre commercial, espace commercial
Critères de sélection
Les dossiers de demande d’aide au paiement du loyer dans le cadre de la création d’entreprise feront l’objet dune sélection par la Commission Développement Economique de la CACEM sur la base des critères suivants :
- Projet disposant d’une capacité financière garantissant son développement,
- Surface de 15 à 150m²
- Bail professionnel ou commercial signé d’une durée de 3ans minimum ou promesse de bail synallagmatique ou proforma de bail,
- Bâtiments situés en centres bourgs, centres villes, quartiers et centres bourgs classés en Centralités majeures *par le SCOT,**
- Eco exemplarité du projet.
Obligation de maintenir l’établissement au moins 3 ans dans le nouveau local.
Durée d'éligibilité des dépenses
12 mois (non renouvelable).
Modalités de mise en oeuvre
• L’aide est versée en 2 fois directement au propriétaire du local, après signature d’une convention d’objectifs entre la CACEM et l’entreprise bénéficiaire de l’aide, dans le respect des règles de la comptabilité publique :
• 1er versement ⇨ Règlement mis en œuvre à compter de la date de notification d’attribution
• 2è versement ⇨ Règlement mis en œuvre 6 mois avant le terme de la période d’intervention de la CACEM.
Cette aide sera versée uniquement sur présentation des pièces justificatives réclamées par la CACEM.
• Les notifications de décision d’attribution et de versement de l’aide seront adressées au porteur de projet et au propriétaire du local.
• La notification de la décision de refus de l’aide sera adressée uniquement au porteur de projet
Règles de cumul
Cette aide est cumulable avec :
• Les autres aides publiques dans la limite de 65% de leur montant total et du plafond fixé par la règle des minimis* ;
• Le dispositif LEADER 2014-2020 de la CACEM, dans le cadre du volet « Aide à la création ».
A noter : Les aides correspondant aux volets 1, 2, 3 & 4 du présent dispositif d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise de la CACEM ne sont pas cumulables entre elles.
l’entreprise bénéficiaire de l’aide au paiement du loyer dans le cadre de la création d’entreprise ne pourra de nouveau prétendre au bénéfice du dispositif intercommunal d’aide à l’immobilier d’entreprise avant un délai de 3 ans, suivant la date effective du dernier versement de l’intervention.
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Contacter Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM)
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