Subvention à l’immobilier d’entreprise : Aide au loyer dans le cadre de l’extension-développement d’activité (CACEM)

L’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, créée dans un secteur d’activités non exclu par les textes légaux portant sur les aides aux entreprises, ne pas avoir bénéficié d’aide à l’immobilier d’entreprise au cours des 3 derniers exercices précédant la demande à ce dispositif (date du dernier versement prise en compte) et remplir les conditions suivantes :

• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Fortde-France et activité de l’entreprise supérieures à 3 ans à la date de la demande ;
• Surface des locaux d’hébergement de l’activité égale à 50 m² et inférieure ou égale à 250 m² ;
• Effectif salarial de moins de 10 salariés,
• C.A<1000000€/an ou un total bilan <1000000€/an
• Etre à jour de ses loyers
• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
• Ne pas répondre à la notion communautaire des entreprises en difficultés,
• Être implantées dans les périmètres Coeur de villes du territoire Centre, quartiers et centres bourgs classés en Centralités majeures par le SCOT et les zones d’activités économiques implantées sur le territoire Centre (ou désireux de s’y implanter) hors ZAE appartenant à la CACEM.

Les entreprises en sortie de pépinières d’entreprise pourront être éligibles à cette aide ainsi que les entreprises implantées en Be-booster et détentrices d’un bail professionnel de 3 ans minimum.

L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’aide à l’immobilier d’entreprise sur les 3 derniers exercices précédant la date de la demande.

Taux d'intervention

• 40% pour les implantations en périmètres Coeur de ville (hors centre commercial et espace commercial)
• 25% pour les implantations hors centre commercial et espace commercial
• 20% pour les implantations en centre commercial et espace commercial

Les dossiers de demande d’aide au paiement du loyer dans le cadre de l’extension et/ou le développement d’activité feront l’objet d’une sélection par la Commission Développement Economique de la CACEM sur la base des critères suivants :

• Projet disposant d’une capacité financière garantissant son développement ;
•  Maintien des emplois et/ou création d’emploi(s) supplémentaire(s) ;
•  Bail professionnel ou commercial signé, ou promesse de bail synallagmatique ou proforma de bail, sur une durée de 3 ans minimum ;
• Locaux situés sur le territoire de la CACEM notamment, dans une zone d’activités, en cœur de ville, dans un quartier ou un centre bourg classé par le SCOT de la CACEM ;
•  Eco exemplarité de l’activité et de son implantation ;
• Entreprises implantées en Bee-Booster et détentrices d’un bail professionnel de 3 ans minimum pourront être éligibles à cette aide ;
• Extension d’activité : L’activité doit être connexe et/ou complémentaire à l’activité principale ;
• Augmentation de l’espace d’exploitation avérée :
•  Année de prise en compte du déménagement ou de l’extension de la surface d’exploitation du local : Année en cours ou N-1

A retenir : La bonification de 2 000€ pour création d’un emploi ETP (Emploi à Taux Plein) en CDI est attribuée après la production des justificatifs demandés par la CACEM lors de la notification d’octroi de l’aide principale. Cette bonification ne sera versée que si l’embauche effective d’un emploi CDI ETP intervient dans les 12 mois d’attribution de la subvention.

Obligation de maintenir l’établissement au moins 3 ans dans le nouveau local.

12 mois (non renouvelable)

Le versement de l’aide attribuée est effectuée en 2 fois directement au propriétaire des locaux, après signature d’une convention d’objectifs entre la CACEM et l’entreprise bénéficiaire de l’aide, dans le respect des règles
de la comptabilité publique :
• 1er versement ⇨ Règlement mis en œuvre à compter de la date de notification d’attribution.
• 2è versement ⇨ Règlement mis en œuvre entre le début du 2è trimestre et le terme de la période d’intervention de la CACEM.
Cette aide sera versée uniquement sur présentation des pièces justificatives réclamées par la CACEM.
• Les notifications de décision d’attribution et de versement de l’aide seront adressées au porteur de projet et au propriétaire du local.

La notification de la décision de refus de l’aide sera adressée uniquement au porteur de projet.

Cette aide est cumulable avec :
• Les autres aides publiques dans la limite de 65% de leur montant total et du plafond fixé par la règle des minimis*,
• Le dispositif LEADER 2014-2020 de la CACEM, dans le cadre du volet « Développement de l’activité ».

A noter : Les aides correspondant aux volets 1, 2, 3 & 4 du présent dispositif d’AIE de la CACEM ne sont pas cumulables entre elles.

l’entreprise bénéficiaire de l’aide au paiement du loyer dans le cadre de la création d’entreprise ne pourra de nouveau prétendre au dispositif intercommunal d’aide à l’immobilier d’entreprise avant un délai de 3 ans, suivant la date effective du dernier versement de l’intervention

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.