Aide au recrutement qualifié des entreprises numériques (CTM)

• Toutes les entreprises numériques (entreprises ayant comme outil, support ou canal de vente principal le numérique, comme les sites e-commerce, les plateformes d’intermédiation, les agences de communication, les ESN, les startups, etc.)  immatriculées en Martinique quelle que soit leur ancienneté et leur forme juridique (hors auto-entrepreneur)
• Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté)
• Etre en règle vis-à-vis de ses obligations fiscale et sociales.
• Répondre à la définition communautaire de la PME.

• L’embauche pour l’aide demandée doit correspondre à un recrutement supplémentaire par rapport à l’effectif moyen de l’entreprise calculé sur les 12 derniers mois.
• L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande.
• Les emplois retenus devront être soit un CDD d’au moins 12 mois ou un CDI.
• La transformation en CDI d’un CDD n’ayant pas bénéficié d’une aide à l’emploi CTM, est également éligible au dispositif.
• Les travailleurs bénéficiant de ces emplois doivent :
  • Occuper une fonction qualifiée justifiée sur la fiche de poste,
  • Justifier d’un bac +2 et/ou formation qualifiante, ou d’une expérience significative dans le numérique.
• Les personnes recrutées devront justifier d’une connaissance des réalités économiques et sociales locales depuis plus de 3 ans.
• La création de l’emploi du chef d’entreprise est exclue.
• L’emploi ne peut concerner un actionnaire ou un associé impliqué dans la gestion et/ou détenant plus ¼ du capital.
• Les travailleurs doivent être obligatoirement inscrit depuis au moins 3 mois au Pôle emploi de Martinique au moment de l’embauche.

• Aides cumulables avec d’autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
• La demande devra être déposée au plus tard 6 mois après l’embauche réelle.
• En cas de rupture prématurée du contrat d’embauche ayant fait l’objet d’une aide à l’emploi, l’entreprise pourra prétendre au solde non perçu, que si elle pourvoit ledit poste aux mêmes conditions d’emploi initial aidé.
• Un employeur ne bénéficiera pas de façon consécutive des aides à l’embauche en CDD, sur un même poste d’emploi ou sur une même fiche de poste.

• Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
• Règlement (UE) N°651/2014 de la commission du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatif à l’Article 18 « aux services de conseil en faveur des PME ».
• Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale ( AFR)
• Régime cadre exempté de notification N° SA. 40208 relatif aux aides en faveur de pour l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

• Formulaire aide au recrutement qualifié
• Lettre de demande-au Président du Conseil Exécutif
• Annexe financement