Aide aux entreprises en difficulté/restructuration pour les sociétés (CTM)
CTM – Aides aux entreprises – Industrie, Artisanat et Service
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Destinée aux TPE et PME de plus de 3 ans confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur viabilité, l’aide aux entreprises en difficulté permet de financer les actions de restructuration jusqu’à 100 000 €.
Les TPE et PME immatriculées depuis plus de 3 ans et diagnostiquées en difficulté peuvent bénéficier de ce dispositif pour les accompagner dans leurs projets de restructuration visant à assurer la viabilité de l’entreprise. Cette aide en 2 volets permet de financer le renforcement des fonds propres et la reconstruction du fonds de roulement, mais aussi la modernisation de l’entreprise.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit présenter un plan de restructuration réaliste. La subvention n’est pas destinée à combler les pertes antérieures à la demande. L’objectif est au contraire d’identifier les causes de ces pertes et de déterminer un plan d’action cohérent comportant un ou plusieurs de ces éléments :
- Un désengagement des activités déficitaires,
- Une restructuration d’activités existantes,
- Une restructuration financière prenant la forme d’apport de capitaux réalisés par de nouveaux actionnaires ou des actionnaires existants,
- La réduction de dettes accordées par les créanciers existants,
- Une diversification vers des activités nouvelles et rentables.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
sans restriction d'âge
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
à partir de 3 ans
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
Sociétés de personnes et de capitaux diagnostiquées en difficulté, justifiant de plus de 3 années d’immatriculation
Secteurs éligibles
Artisanat, Commerce, Industrie, Tourisme, Services aux particuliers et aux entreprises.
Actions éligibles
Préalable:
Une aide à la restructuration, au sens des présentes lignes directrices ne peut servir uniquement à fournir une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans s’attaquer aux causes de ces pertes. En conséquence, dans le cas d’une aide à la restructuration, la collectivité exigera du demandeur la présentation d’un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure destiné à rétablir la viabilité à long terme de la structure concernée.
Une restructuration peut comporter un ou plusieurs des éléments ci-après, dans la réorganisation et la rationalisation des activités du bénéficiaire sur une base plus efficiente, ce qui suppose généralement:
- un désengagement des activités déficitaires
- une restructuration d’activités existantes
- une restructuration financière prenant la forme d’apport de capitaux réalisés par de nouveaux actionnaires ou des actionnaires existants
- la réduction de dettes accordées par les créanciers existants
- une diversification vers des activités nouvelles et rentables
Modalités
- Financement du plan de restructuration: Le montant et l’intensité des aides à la restructuration doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire, de ses actionnaires, ou du groupe auquel il appartient
- Dépenses d’investissements
La contribution propre du bénéficiaire doit être comparable à l’aide octroyée et doit comporter également des mesures améliorant les fonds propres de l’entreprise.
Attention: les dettes antérieures à la demande ne font pas partie des dépenses éligibles
TAUX D’INTERVENTION
L’aide à la restructuration prend la forme 2 types d’intervention:
VOLET 1
Concerne: Le renforcement des fonds propres et la reconstruction du fonds de roulement
Taux d’intervention
- 50% des fonds propres et/ou 50% du Besoin en Fonds de Roulement. Subvention plafonnée à 100000€
VOLET 2
Concerne: la modernisation
- Immobilisations corporelles: Travaux de bâtiment, équipements et machines, travaux pris en compte pour leur valeur HT.
- Immobilisation incorporelles: actifs relatifs à la réalisation de l’opération, notamment consistant en un transfert de technologie par l’acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées, liés à l’investissement
Taux d’intervention
60% des besoins HT, subvention plafonnée à 100000€
Exclusions des dépenses éligibles:
les véhicules, utilitaires, camions, pick-up, engins de chantiers, tracto-pelle, ect
Particularités/Modalités/Précisions
- L’aide de la CTM ou le total des aides publiques le cas échéant, ne peut excéder le total des financements privés, constitués des contributions propres de l’entreprise, éventuellement complétées de concours bancaire obtenus dans le cadre du plan de redressement.
- Le versement de l’aide CTM s’effectuera en 3 tranches réparties comme suit:
– 50% du montant à la notification de la décision
– 25% au regard de l’avancement du plan de restructuration, soit à la réalisation de 75% des dépenses justifiées
– 25% à l’échéance du plan de restructuration
L’entreprise ne peut bénéficier de l’aide à la restructuration qu’une fois tous les 10 ans.
Critères de recevabilité des entreprises
Est considérée en difficulté, l’entreprise qui, en l’absence d’intervention des autorités publiques, sera très probablement contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. Une entreprise est considérée en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie:
- Plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison de pertes accumulées
- Certain associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société
- L’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit les conditions de soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité, comme un plan de continuation
Bases juridiques
- Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers 2014/C 249/1 su 31/07/2014
- Aide d’Etat SA 41259 (2015/N) – France Régime d’aide notifié à la Commission européenne relatifs aux aides au sauvetage à la restructuration pour les PME en difficulté
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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