Aide en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation (CTM)
CTM – Mission Innovation et Animation économique
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Ce dispositif accompagne les changements d’organisation nécessaires dans les entreprises ayant développé des projets innovants (organisation du travail, déploiement de nouvelles technologies…). Cette aide vise à améliorer la compétitivité des entreprises martiniquaises.
Soutenir les innovations organisationnelles, accompagner la croissance et le développement de la compétitivité des entreprises de Martinique, favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques… Les objectifs de l’aide en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation sont multiples.
Les entreprises développant des projets innovants doivent en parallèle adapter leur organisation pour optimiser leur fonctionnement. Organisation du travail, nouvelles technologies, modification des processus de production doivent ainsi faire l’objet de changements structurels.
La subvention de la CTM permet de financer à hauteur de 75 000 € maximum les :
- Frais de personnel liés à la réalisation du projet,
- Frais de personnel temporaire employés spécifiquement pour le projet (Stagiaires, CDD, doctorants…),
- Les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, directement liés au projet.
Elle concerne la mise en œuvre d’une méthode organisationnelle nouvelle n’ayant jamais été utilisée dans l’entreprise et impliquant une utilisation des TIC, mais aussi le déploiement d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ayant pour finalité d’augmenter la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Bénéficiaires
- TPE
- PME
- Cluster et grappe d’entreprises
- Les grandes entreprises sous condition d’une coopération avec au moins une PME. Pour cette collaboration, les PME supportent au moins 30% des coûts totaux admissibles et 70% par la grande entreprise.
Secteurs éligibles
- Valorisation économique de produits issus des ressources endogènes et filières intégrées locales
- Valorisation économique de l’expertise issue de la gestion et la prévention de risques majeurs
- Edition de services, applications numériques et logicielles
- Méthodes et outils de régulation des relations sociales
- Economie du vieillissement
- Energies renouvelables
Actions éligibles
Innovation d’organisation correspond à la mise en oeuvre d’une méthode organisationnelle nouvelle ou sensiblement améliorée, qui n’était pas déjà utilisée dans l’entreprise, dans les pratiques, sur le lieu de travail avec les acteurs tant internes qu’externes à l’entreprise ou encore dans les relations extérieures. L’innovation d’organisation doit impliquer une utilisation des TIC et peut concerner différents aspects de la gestion des ressources humaines comme l’affectation des travailleurs, leur administration, leur mobilité, leur communication interne et externe ou encore la formation…
Innovation de procédé est la mise en oeuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée avec des changements significatifs, ayant pour objectif d’augmenter la valeur ajoutée produite par l’entreprise (accroissement des moyens de production grâce à des systèmes de production ou logistique, technique et/ou logiciel qui n’étaient pas utilisés dans l’entreprise).
Exclusions
Les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l’entreprise, les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix du facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications régulières ou saisonnières et autres changements cycliques, ainsi que le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés.
Les changements ou améliorations mineurs, les accroissements et capacités de production ou de service obtenus par la jonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variation du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation des marchés locaux, les modifications saisonnières, régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement modifiés.
Modalités
- Frais de personnel: Les coûts de personnel liés à la réalisation du projet (chercheurs, ingénieurs, techniciens et autres personnels de soutien en lien direct avec le projet)
- Les dépenses de personnel temporaire notamment les stagiaires, post-docs, doctorants, CDD et intérim employés spécifiquement pour le projet et qui ne sont pas en remplacement du personnel permanent ou temporaire.
Taux d’intervention
TPE –PME : 50% du montant des dépenses éligibles retenues en salaire brut, au prorata du temps de travail effectif dûment justifié.
Grande Entreprise : 15% du montant des dépenses éligibles retenues en salaire brut, au prorata du temps de travail effectif dûment justifié.
Sont exclus : les dépenses de personnel permanent de la structure affecté à des tâches administratives, de secrétariat, de comptabilité, de maintenance, d’achat, de documentation et autre…dans la mesure où ce personnel n’a pas un rôle direct, majeur et déterminant dans la réalisation du projet.
Dépenses éligibles
- Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et les frais liés à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets ou licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence?
- les coûts des instruments, équipements, machines, outillages, installations dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet.
Taux d’intervention
TPE-PME : 50 % des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 75 000 € par entreprise et par projet avec un seuil de l’assiette éligible de 150 000€.
Grande Entreprise : 15 % des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 75 000 € par entreprise et par projet avec un seuil de l’assiette éligible de 150 000€.
Dépenses éligibles
- Les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, supportés directement du fait du projet
Taux d’intervention
5% du coût total éligible, subvention plafonnée à 7 500 €.
Particularités
- Cette aide est non cumulable avec une aide de la Collectivité portant sur la même assiette éligible et/ou sur le même projet.
- Une grande entreprise peut réaliser son projet en coopération avec une ou plusieurs PME qui ne supportent que 30% des dépenses admissibles du projet.
Critères de sélection
- Le caractère innovant du projet
- La valorisation des résultats de la recherche
- La cohérence du projet avec les orientations stratégiques régionale prévues dans la S3, en particulier avec l’un des domaines d’activités stratégiques la S3 (DAS)
- Le projet est susceptible d’avoir un impact favorable sur l’économie (création et/ou maintien d’emplois,…)
- La qualité, la faisabilité technologique et la pertinence du projet
- L’innovation doit présenter une nouveauté ou l’amélioration sensible relevée dans le secteur d’activité concerné
- L’innovation d’organisation doit être liée à l’utilisation et l’exploitation de Technologies de l’information et de la Communication (TIC)
- Le projet ou programme doit être dirigé par un chef de projet identifié et qualifié
- Le projet ou programme doit déboucher sur la mise au point d’une norme, d’un modèle, d’une méthode ou d’une notion économique
Bases juridiques
Régime cadre exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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Rue Gaston Deferre
97200 Fort-de-France