Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) – (AGEFIPH)
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Cette aide complémentaire est attribuée après l’optimisation du poste de travail pour compenser les lourdes charges liées au handicap.
Accessibles aux employeurs ou aux travailleurs non-salariés, cette aide financière mensuelle prend en compte la lourdeur du handicap. Elle est attribuée suite à la constitution d’une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap. Le dossier doit inclure la présentation des aménagements de poste réalisés et l’évaluation des charges supplémentaires que doit supporter l’entreprise face au handicap.
Si l’aide est accordée, son montant est déterminé selon plusieurs critères. Sont ainsi pris en compte le temps de travail effectué, le taux de l’aide attribuée (normal ou majoré), et le montant du smic horaire sur lequel l’aide est indexée.
L’aide est versée chaque trimestre, après déclaration du nombre d’heures de travail effectuées. Son montant annuel pour un temps plein à l’année varie entre 550 et 1095 fois le smic horaire.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de l’AGEFIPH.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
sans restriction d'âge
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Modalités
L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que le montant des charges retenues par l’Agefiph atteint 20 % d’un SMIC annuel, une décision administrative de RLH peut être accordée.
La demande doit être déposée :
- par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Délégation Agefiph dont dépend l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour un travailleur non salarié,
- ou en ligne au moyen du portail de services en ligne RLH : https://services.agefiph.fr
Limite de responsabilité
- L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
- Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
- L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.