Allocation d’activité partielle (DEETS)

présentation

L’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié.

Les entreprises peuvent contacter les services de la DEETS Martinique pour toute assistance : deets-972.activite-partielle@deets.gouv.fr

Bénéficiaires

Personnes éligibles
âge

sans restriction d'âge

situation professionnelle
entreprises éligibles
Zones géographiques
CACEM Cap Nord Espace sud
Secteurs d’activités

Tous

Age de l’entreprise

sans restriction d'âge

Nombres d’employés

sans restriction

Chiffres d’affaires

sans restriction de chiffre d’affaires

Taille de l'entreprise

Modalités

L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur peut déposer sa demande dans les 30 jours suivant la mise en chômage partiel de ses salariés.

Contacter Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

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