Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) EDEA

Le contrat définit les éléments suivants :

• Le programme d’accompagnement et de préparation à la création et à la gestion d’entreprise proposé par la coopérative;
• Les engagements des deux parties;
• Le détail des moyens mis à disposition du porteur de projet par la coopérative ainsi que leurs conditions d’utilisation par le porteur de projet;
• La nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris à l’égard des tiers et la partie qui en assume la charge financière;
• La rémunération de la coopérative par le porteur de projet (forfaitaire, en pourcentage du chiffre d’affaires, etc.);
• Les conditions dans lesquelles le porteur de projet s’acquitte des cotisations sociales et autres charges auprès de la coopérative qui se charge de les reverser aux organismes afférents;
• La rémunération éventuelle du porteur de projet et ses modalités de calculs et de versement
• Les modalités de rupture anticipée du contrat.

Le CAPE n’est pas un contrat de travail

Pendant la durée d’exécution du CAPE, le porteur de projet hébergé par la coopérative relève du régime général de la sécurité sociale, sans pour autant être salarié de la coopérative. Il est couvert en cas d’accidents du travail.

S’il percevait une allocation de retour à l’emploi (ARE) avant la signature du CAPE, il peut continuer à la percevoir. Il peut également débuter son activité tout en continuant à bénéficier de ce régime social : son affiliation au nouveau régime (qui dépend de son activité entrepreneuriale) ne se fera qu’au terme de son CAPE.

 S’il le souhaite, le porteur de projet peut poursuivre avec EDEA en signant un Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA). 

Le porteur de projet accompagné bénéficie en fonction de ses besoins des services suivants :

• d’un accompagnement individualisé : travail avec le porteur de projet en terme de positionnement marketing, stratégie de communication, d’aide à la construction des outils commerciaux, d’apprentissage de la gestion et du pilotage de son activité;
• d’un accompagnement collectif : Un parcours de Formation-actions « Parcours d’entrepreneur(e)s »  Le parcours est animé par l’équipe d’appui, des entrepreneurs et des formateurs extérieurs;
• d’un accès aux outils, ressources de la coopérative (Drive);
• de réunions et d’ateliers collectifs de suivi d’activités;
•  de la prise en charge des tâches comptables, sociales et fiscales liées à son activité,;
• d’un réseau d’entrepreneurs : échange, partage de compétences, partenariat….

Pour EDEA

• Accompagner et outiller le futur créateur désireux de tester son idée de création d’entreprise;
• Fournir  un cadre  juridique, administratif, comptable et social au porteur de projet
• informer la CGSS et Pôle emploi de l’existence et de la durée du contrat d’appui, de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

Pour le porteur de projet

• Obligation de suivre le programme de préparation et de professionnalisation à la gestion d’une activité économique proposé par EDEA afin d’acquérir et de développer ses compétences entrepreneuriales;
• Obligation d’indiquer sur les contrats, les factures, notes et bons de commande, documents publicitaires et toutes correspondances, récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom, le contrat CAPE dont il bénéficie et le terme de ce contrat, les mentions juridiques obligatoires de EDEA: la dénomination sociale et le numéro de RCS;
• Obligation de respecter les règles de fonctionnement d’EDEA et à n’effectuer aucun acte de nature à nuire à EDEA;
• De ne pas engager juridiquement et financièrement EDEA vis-à-vis d’un tiers;
• Obligation de respecter toutes les dispositions prévues par la législation dans le développement de son activité;
• Obligation de respecter les termes du contrat signé avec EDEA.

EDEA est une CAE  généraliste et concerne une multitude d’activités éligible au CAPE (dans le domaine du service, commerce, artisanat, bien être, communication…  ).

Sont exclus: les professions régies par un ordre et relevant de professions réglementées (expert-comptable, notaire, profession médicale, architecte…) les activités nécessitant un fort investissement au démarrage, ou un bail commercial ou une garantie décennale, ou des embauches ou encore obéissant à des règles d’assurance spécifiques.