Aide à la création des entreprises numériques (CTM)
CTM – Service Développement de l’économie numérique
Mise à jour : le 20/12/2024
présentation
Favoriser la création et la pérennisation de jeunes pousses numériques en Martinique par le financement des dépenses liées à la création est l’objectif de cette subvention avec effet rétroactif pour les entreprises numériques de moins de 5 ans.
Cette subvention plafonnée à 20 000 € s’adresse aux porteurs de projets en phase de lancement et plus largement aux entreprises numériques immatriculées depuis moins de 5 ans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 60 000 €. L’aide attribuée sur présentation de factures acquittées prend en compte les dépenses engagées jusqu’à deux ans avant le dépôt de la demande.
L’aide à la création des entreprises numériques compte 3 volets. Le 1er volet permet de financer à hauteur de 60 % et dans la limité de 20 000 €, les dépenses liées à la création de la structure :
- Création de site web, plateforme et application mobile,
- Création de charte graphique,
- Achat de matériel et d’équipement,
- Travaux d’aménagement,
- Campagne de communication digitale (Référencement, Réseaux sociaux…),
- Prestations de conseil ou de réalisation externe,
- Frais juridiques liés à la création (greffe, rédaction des statuts…),
- Outils SAAS (abonnement en ligne) inhérents à la création de la structure (facture annualisée),
- Formations inhérentes à la création de la structure,
- Autres dépenses liées uniquement à la création de la structure.
Le volet 2 est une prime forfaitaire au chef d’entreprise de 5 000 € conditionné à l’investissement réalisé dans le volet 1. Enfin, le volet 3 vise à favoriser la relocalisation de l’expertise numérique en Martinique. L’aide forfaitaire de 5 000 € est réservée aux entrepreneurs dans le domaine du numérique, nouvellement installés en Martinique.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
jusqu’à 5 ans
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
jusqu’à 60 000€
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
- Entreprises numériques (entreprises ayant comme outil, support ou canal de vente principal le numérique, comme les sites e-commerce, les plateformes d’intermédiation, les agences de communication, les ESN, les startups, etc.) immatriculées en Martinique depuis moins de 5 ans (CA < 60 000 €), quelle que soit leur forme juridique (hors auto-entrepreneur).
- Porteurs de projet en phase de lancement (Conventionnement sous condition de création de la structure).
- Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté).
- Etre en règle vis-à-vis de ses obligations fiscale et sociales.
Effet incitatif : Les dépenses engagées deux ans avant le dépôt de la demande d’aide CTM sont éligibles.
Modalités
Actions/Dépenses éligibles/Taux d'intervention
Volet 1 – Création de la structure
Dépenses éligibles : dépenses initiales liées à la création de la structure et non apparentées à du fonctionnement. Les dépenses liées à l’actif et au non-actif sont éligibles.
Investissements actifs :
- Création de site web, plateforme et application mobile,
- Création de charte graphique,
- Achat de matériel et d’équipement,
- Travaux d’aménagement,
- Autres investissements immobilisables.
Autres dépenses liées à la création :
- Campagne de communication digitale (Référencement, Réseaux sociaux etc.),
- Prestations de conseil ou de réalisation externe,
- Frais juridiques liés à la création (greffe, rédaction des statuts etc.),
- Outils SAAS (abonnement en ligne) inhérents à la création de la structure (facture annualisée),
- Formations inhérentes à la création de la structure,
- Autres dépenses liées uniquement à la création de la structure.
Taux d’intervention
- 60% du coût HT de la dépense éligible
- Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.
Volet 2 – Prime Chef d’entreprise
Le chef d’entreprise qui a réalisé son opération (volet 1) avec une dépense minimum de 2500€ peut bénéficier de l’aide forfaitaire « Prime Chef d’entreprise »
Montant d’intervention: 5 000 €, montant forfaitaire.
Volet 3 – Relocalisation de l’expertise
Actions et dépenses éligibles
Cette aide vise à optimiser les chances de réussite des porteurs de projet nouvellement installés en Martinique, en les aidant à constituer les fonds propres de leur société. Elle prend la forme de la « prime Chef d’entreprise » cumulée à une prise en charge forfaitaire des frais d’installation pour le porteur de projet souhaitant installer son entreprise issue de la filière numérique en Martinique.
Cette prise en charge favorise l’arrivée ou le retour d’entrepreneurs qualifiés sur le territoire répondant au déficit de compétences locales dans la filière numérique.
Taux d’intervention
Aide forfaitaire : 5 000 € sur présentation de justificatifs de transfert de la fiscalité personnelle.
Particularités
- Les 3 volets sont cumulables,
- Les volets 2 et 3 ne seront mobilisables que si un investissement de minimum 2500€ est justifié sur le volet 1,
- Subvention versée sur remboursement de factures acquittées.
Bases juridiques
- Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
- Règlement (UE) N°651/2014 de la commission du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatif à l’Article 22 « Aides en faveur des jeunes pousses ».
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014 – 2020.
- Régime cadre exempté de notification N° SA. 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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