Aide à la création et développement d’activités touristiques (CTM)

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises) remplissant les conditions suivantes :

•  Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté)
• Etre en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales
• Répondre à la définition de PME

Les SCI sont exclues.

Le secteur éligible est le secteur touristique:

• Activités:

–  Hébergement

–  Restauration et gastronomie

Investissements matériels et immatériels des entreprises < 200 000 € H.T

• A la création d’activité
• Au développement et à l’extension d’une activité existante,
• A la diversification de l’offre.

Taux d'intervention

Taux général: Taux modulable de 0% à 60%.

Une attention particulière sera portée si les projets répondent au caractéristiques suivantes:

• Plus-value en termes d’aménagement du territoire, en tenant compte en particulier de la contribution des projets à des dynamiques de développement local,
• Projets innovants.

Aide plafonnée à 60 000€, dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.

• L’aide est versée sous forme de subvention, dans la limite du cumul d’aides publiques autorisées,
• Le porteur de projet doit faire l’apport d’une contribution financière d’au moins 25% des coûts éligibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur,
• Le maitre d’ouvrage doit s’engager :
  • dans une démarche qualité (classement, démarche qualité tourisme, label tourisme handicap…)
  •   à répondre aux enquêtes contribuant à l’observation économique et sociale du tourisme,

Le non respect de ces obligations exposent le bénéficiaire aux sanctions prévues dans la convention de développement passée avec la Collectivité.

• Les hébergements doivent:
  • respecter les obligations réglementaires (joindre autorisation administrative)
  • faire l’objet d’une vérification de l’opportunité du projet, de la mise en place d’une charte de conditionnalités (type de classement, nombre d’années d’exploitation, agrément etc…)

La Collectivité s’assurera de la compatibilité du projet présenté avec les différents schémas, plans et règles en vigueur.

• L’aide est non cumulable avec une autre aide de la Collectivité portant sur la même assiette de dépenses éligibles et/ou le même projet.
• La demande de l’aide s’effectuera selon le format arrêté par la Collectivité avant le début de tout investissement rentrant dans l’assiette éligible,
• Engagement d’adhésion à une démarche de normalisation (ex: classement, labélisation, respect des normes règlementaire en vigueur…).

• Règlement (UE) N° 1407/2013  de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne aux aides de minimis.
• Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)

• L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
• Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
• L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

• Dossier demande de subvention