Fond pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) – (ARACT-ITT Martinique)
Mise à jour : le 16/02/2022
présentation
Le Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) finance des projets innovants ou d’expérimentation sur le thème de l’amélioration des conditions de travail.
Par le biais de subventions, le FACT soutient ainsi des projets en lien avec les priorités et les objectifs opérationnels définis par l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de travail) avec l’Etat et les partenaires sociaux dans le contrat d’objectifs et de performances (COP).
Les projets éligibles visent donc à :
- Accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail,
- Renforcer la prévention des risques professionnels et promouvoir la santé au travail,
- Prévenir la pénibilité pour favoriser un maintien durable en emploi et la qualité des parcours professionnels,
- Faire monter en compétences les acteurs de l’entreprise sur les questions de management du travail,
- Produire des méthodes et outils pour répondre aux attentes des entreprises du territoire ou de la branche professionnelle.
Les appels à projet diffusés dans le cadre du FACT concernent des projets innovants ou d’expérimentation visant à impulser une dynamique d’échange et d’action pour répondre à des besoins en lien avec l’amélioration des conditions de travail.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
sans restriction d'âge
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
jusqu’à 300 salariés
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les suivants:
- Entreprises ou associations dont l’effectif est inférieur à 300 salariés
- Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale.
Les structures publiques ne sont pas concernées par ce dispositif.
Modalités
Comment faire pour solliciter le Fact ?
Sur la base des priorités annuelles d’affectation du Fact, l’Aract organise des appels à projets afin de recueillir les dossiers de demande d’aide financière.
Chaque appel à projets du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact) renvoie à des objectifs, champs d’expérimentations et axes de capitalisation qui lui sont propres. En plus des critères d’éligibilité
permanents, des critères spécifiques sont définis en lien avec la thématique ou les problématiques à aborder, les secteurs d’activité ou publics prioritairement visés.
Les appels à projets sont communiqués sur les sites de l’Anact et des Aract et relayés par les partenaires institutionnels et opérationnels du réseau Anact–Aract, deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Les projets sont examinés par une commission de sélection et une réponse est transmise aux porteurs de projets dans un délai maximum d’un mois. La commission est souveraine, aucun recours n’est
recevable contre les décisions de refus, ou d’acceptation partielle de financement d’un projet.
La décision d’attribution de la subvention est formalisée par une convention entre l’Anact et le ou les porteur(s) du projet retenu. Cette convention précise notamment les modalités de versement de l’aide financière, le programme de réalisation de l’action et ses modalités d’évaluation.
Pour chaque demande, un dossier type renseigné et l’intégralité des pièces à fournir sont à transmettre en respectant le format et les délais impartis. Pour les actions collectives territoriales, les porteurs de projet sont invités à se rapprocher de l’Aract de leur région afin de bénéficier d’un avis technique et d’un éventuel appui à l’ingénierie de projet.
L’Anact se réserve le droit, à titre exceptionnel, de financer certains projets en dehors du cadre d’un appel à projet. Ces projets doivent impérativement associer, le plus en amont possible, l’Aract de la région concernée lorsqu’il s’agit d’une initiative territoriale ou l’Anact lorsqu’il s’agit d’une démarche nationale. Seul les projets innovants à forte potentialité de capitalisation et de transfert sont susceptibles de bénéficier de cette voie d’accès.
Projets éligibles
Les projets éligibles s’inscrivent dans une démarche d’action, soit:
- Individuelle d’accompagnement direct d’une entreprise ou d’une association de moins de 300 salariés;
- Collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s)
- Collective(s) sectorielle(s)territoriale(s) ou nationale(s)
Ces démarches sont nécessairement participatives. Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet qui fera l’objet d’une subvention du Fact et être associés à sa mise en œuvre.
Dépenses éligibles
La participation financière du Fact porte exclusivement sur :
- les coûts liés à la mise en oeuvre d’un projet d’amélioration des conditions de travail ainsi qu’au fait d’en tirer et d’en diffuser les enseignements ;
- les coûts liés à l’animation et au temps consacré à la conduite du projet dans le cadre d’une action collective ;
- les coûts liés à la diffusion des enseignements, outils et méthodes issus d’action innovante dans le cadre d’une action de branche.
L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements.
Particularités
II revient à l’Anact de déterminer le montant des subventions dans le cadre de lʼenveloppe financière attribuée à lʼappel à projet. Le Fact ne peut, à lui seul, supporter lʼintégralité du coût dʼun projet ; ces derniers doivent, obligatoirement, bénéficier de cofinancements : financement propre (donc valorisation temps consacré au projet) et/ou cofinancement public.
Dans le cadre dʼune action :
- Individuelle, la prise en charge peut aller jusquʼà 1000 €* par jour avec, au maximum, 12 jours dʼintervention par un consultant externe avec la possibilité de prendre en charge 2 jours supplémentaires de capitalisation ou de valorisation des acquis du projet.
- Collective réunissant plusieurs entreprises, la prise en charge peut aller jusquʼà 1000 € par jour* avec, au maximum, 8 jours dʼintervention par entreprise par un consultant externe et 6 jours de coordination, capitalisation, dʼévaluation ou de valorisation des acquis du projet par le porteur de lʼaction collective ou un consultant externe.
- De branche, bénéficiant aux entreprises dʼun secteur, lʼaide est au maximum de 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues avec un plafond maximum de 100 000 €. Dans ce cas, le Fact peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert dʼexpériences, ainsi que la diffusion dʼoutils et de méthodes pour le secteur, réalisées par le porteur de projet ou un prestataire externe.
Bases juridique
Arrêté du 22/10/2015 fixant les modalités d’attribution des subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT), cahier des charges de l’appel à projets FACT 2017-01 « Innovations organisationnelles et managériales ».
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