Fonds de Subvention Territoriale COVID-19 vague 4 (CTM)

• Avoir son siège social domicilié en Martinique
•  Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 500 000 € *
• Avoir moins de 50 salariés
• Avoir été en fermeture par arrêté préfectoral ou en ralentissement d’activité
• Justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% comparativement à la même période en 2019 ou 2020 le cas échéant **, sauf pour les entreprises ayant démarré leur activité après le 31 août 2020.

* Dérogations possibles : Une dérogation sur les critères de taille et de chiffre d’affaires est possible pour les entreprises exploitant des salles de cinéma, des hôtels et des résidences hôtelières, pour les agences de voyage et pour celles exerçant une activité de voyagiste.
** l’année de 2020 sera choisie comme année de référence pour les entreprises ayant démarré leur activité après le 31 août 2019.

Pour les entreprises en arrêt total d'activité

Pour les entreprises en ralentissement d'activité

1. Pour les entreprises en ralentissement ayant une date de démarrage d’activité avant le 31 août 2020, le calcul de la subvention prend en compte 20% du chiffre d’affaires de juillet-août 2019 ou 2020 le cas échéant. Le montant de l’aide est compris entre 2 000€ et 5 000€.
2. Pour les entreprises en ralentissement ayant une date de démarrage d’activité après le 31 août 2020, le calcul de la subvention prend en compte 20% du chiffre d’affaires des 3 derniers mois avant la date de fermeture ou de confinement. Le montant de l’aide est compris entre 2 000€ et 3 000€.

Ce plafond est porté à :

• 40 000 € pour les agences de voyages et les activités de voyagiste.
• 50 000 € pour les hôtels, les résidences hôtelières et les salles de cinéma.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez soumettre un dossier complet à l’aide du formulaire en ligne à la Collectivité territoriale de Martinique qui instruira la demande : https://covid19-entreprises.collectivitedemartinique.mq/

L’octroi de l’aide n’est pas automatique mais satisfait à des critères d’éligibilité et à la disponibilité de crédits au budget alloué au Fonds de Subvention Territoriale COVID 19 vague 4.

DATE LIMITE DE DÉPÔT :

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer votre demande (dépôt en ligne uniquement). Aucun dossier papier ne sera accepté.

Pièces relatives au chiffre d’affaires à fournir pour les entreprises ayant une date démarrage d’activité avant le 31 août 2020

• Leur chiffre d’affaires 2019 ou 2020 le cas échéant, selon les cas, par l’un des documents suivants : compte d’exploitation, attestation d’expert-comptable, liasse fiscale ou avis d’imposition (BIC et BNC) pour les
  entreprises individuelles et les autoentrepreneurs ne disposant pas de compte d’exploitation.

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus.

• Pour les entreprises en ralentissement, fournir un justificatif probant pour le CA juillet-aout 2021 (factures, extrait de compte, attestation d’expert, relevé logiciel de caisse…)
• Leur chiffre d’affaires réel de juillet et/ou août 2019 (ou 2020 le cas échéant), si ce chiffre d’affaires est plus avantageux que de considérer le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la même période (extrait de compte, facture, attestation d’expert-comptable…)

Pièces relatives au chiffre d’affaires à fournir pour les entreprises ayant une date démarrage d’activité après le 31 août 2020

•  Leur chiffre d’affaires de leur date de démarrage d’activité au 31 août 2021 (extrait de compte, facture, attestation d’expert-comptable…) Les entreprises ayant un démarrage effectif d’activité après le 31 août
  2020 devront justifier les 3 derniers mois de chiffre d’affaires précédent la date de confinement ou d’obligation de fermeture. Ce chiffre d’affaires pourra être justifié par des éléments comptables probants (factures, extrait de compte, attestation d’expert…).

Les petites exploitations agricoles pourront désormais accéder plus facilement au dispositif grâce à un formulaire simplifié.  Outre les pièces permettant d’attester de l’identité du chef d’entreprise, de l’immatriculation et du RIB de l’entreprise, il leur sera uniquement demandé leurs justificatifs d’AMEXA et de déclaration de surface 2021. Elles pourront alors prétendre au montant plancher prévu pour les entreprises en ralentissement.

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

• L'immatriculation de leur entreprise (extrait de K-bis ou d'INSEE de moins de 3 mois)
• Identité du chef d'entreprise (passeport ou pièce d'identité)
• L'identité du déclarant si différente du chef d'entreprise (passeport ou pièce d'identité) et son mandat de pouvoir
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB d'un compte courant uniquement)
• Les entreprises, ayant des salariés et ayant subi une fermeture administrative durant les mois de juillet et/août, devront produire tout document permettant d’établir la masse salariale de l’entreprise (compte d’exploitation, déclaration de données sociales, liasse fiscale, … de l’année de référence 2019 ou 2020 si démarrage activité après 31/08/2019)
• Les entreprises à jour de leurs obligations sociales et fiscales continueront de fournir leurs justificatifs de régularité, les autres, une attestation sur l’honneur de bonne gestion de leur entreprise. Un modèle téléchargeable sera mis à disposition sur le site afin de faciliter leur démarche.
• Les entreprises non à jour devront produire une attestation sur l’honneur ou une lettre par laquelle elles s’engagent à établir un plan d’apurement auprès des organismes dont elles sont redevables.
• Pièces relatives au chiffre d'affaires