Fonds Territorial d’Innovation Martinique (FTI)

TPE – PME (au sens communautaire) immatriculées au registre du commerce et implantées à la Martinique.

Sont notamment exclus :

• les personnes physiques y compris les entreprises individuelles,
• les laboratoires,
• les établissements publics,
• les entreprises en difficulté,
• les associations.

Valorisation économique de produits issus des ressources endogènes et filières intégrées locales :

Le développement et le renforcement des filières intégrées fondées sur la biodiversité ; les
projets relevant de l’agro et bio-industries ; l’agro-technologie ; l’agro-transformation, l’agroalimentaire et terroir ; les produits et services issus de la pharmacopée et ressources
naturelles locales pour les secteurs de la cosmétique et de la santé ; les technologies et
process agro-alimentaire ; l’agro-ressources ; la chimie/phytochimie ; les techniques
d’extraction et nouvelles pratiques ; les biomolécules ; le biomédical…

Valorisation économique de l’expertise issue de la gestion et la prévention de risques majeurs :
la création et le développement d’applications et de technologies pour l’analyse, le contrôle
et la prévention des risques majeurs ; l’adaptation des produits, des services et
infrastructures face aux éléments naturels (exemples : capteur, outil d’aide à la décision,
formation, dispositif d’alerte, logiciel) ; système constructif innovant ; Eco3-construction ; les
projets permettant de limiter un risque sanitaire ou permettant d’apporter une réponse
adaptée du système de santé ; les projets pour la prévention des risques technologiques…

Edition de services, applications numériques et logicielles :
la création d’offres et de services dématérialisés notamment les logiciels ; les applications
numériques dédiées en lien avec les secteurs de la santé, du tourisme ; les projets innovants
nécessitant des technologies et approches nouvelles, liés à l’éducation numérique, à
l’ingénierie des connaissances, à l’image, son et interactivité, au patrimoine numérique,
services et usages…

Méthodes et outils de régulation des relations sociales :
les projets relevant de l’innovation sociale et sociétale (l’innovation sociale se caractérise par
une réponse nouvelle et ingénieuse aux besoins sociaux contemporains. Elle peut prendre
la forme d’un produit, d’un service, une organisation ou encore un modèle économique
développé pour atteindre un objectif social) ; les projets permettant de favoriser l’inclusion
sociale et la solidarité, le dialogue social et la solidarité ; les nouvelles pratiques et
techniques pour l’amélioration des conditions de travail…

Economie du vieillissement :
le développement de nouveaux produits et services innovants ou l’amélioration des produits
ou services existants à destination des séniors ou de leurs aidants (secteurs liés à l’activité,
le capital santé, les lieux de vie, la mobilité de séniors, les relations sociales, les services de
proximité…

Energies renouvelables :
le développement de projets dans le domaine des filières renouvelables (photovoltaïque,
solaire thermique, éolien, énergies marines, géothermie…) et l’exploitation de nouvelles
sources renouvelables permettant de lutter contre les effets de serre et les rejets de CO² et
de faciliter la gestion raisonnée des ressources locales…

Les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont en particulier les suivants :

• Caractère innovant du projet ;
• Degré de rupture en termes d’innovation (technologique ou non) ;
•  Faisabilité technique et/ou scientifique ;
• Retombées économiques et emploi potentielles du projet ;
• Capacité du porteur à mener à bien le projet.

Le Fonds Territorial d’Innovation Martinique (FTI) est mis en oeuvre pour une période de 3
ans jusqu’à épuisement des crédits disponibles.

Les entreprises devront déposer leur dossier de demande d’aide auprès de Bpifrance.
Le dépôt en ligne sera effectué par les entreprises à l’adresse mail suivante : martinique@bpifrance.fr ou être déposé sur « mon bpifrance en ligne » : Demande d’aide aux projets de RDI Personne Morale.

Projets éligibles

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont composées :

• des dépenses internes ou externes liées à la réalisation du projet.
• des investissements non récupérables (affectés au programme).
• de l’amortissement sur la durée du programme des investissements récupérables.

Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles à l’aide.

2 volets d’intervention :

• Volet 1 – projets en phase de faisabilité

Aides sous forme de subventions, d’avances récupérables comprises entre 30 k€ à 100k€ maximum par projet, dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.

• Volet 2 – projets en phase RDI

Aides sous forme de subventions, d’avances récupérables comprises entre 50 k€ à 100k€ maximum par projet ou de prêt à taux zéro pour l’Innovation (PTZI) comprises entre 50 k€ à 150k€ maximum par projet uniquement pour des entreprises de plus de 3 ans, dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.

Les taux d’aide sont modulés selon :

• la taille de l’entreprise,
• le type de recherche,
• les caractéristiques et l’état d’avancement du projet,
• le niveau de risque,
• le respect des intensités maximales des aides telles que fixées par la réglementation européenne applicable aux aides d’Etat.

Ces aides sont non cumulables entre elles ou encore avec une autre aide de la Collectivité portant sur la même assiette éligible et/ou sur le même projet.

Les modalités de versement et de remboursement des avances récupérables et des PTZI accordées aux entreprises sont précisées dans les contrats conclus entre Bpifrance et les
bénéficiaires des aides.

Les subventions, avances récupérables et prêts à taux zéro octroyés dans le cadre du FTI impliquent un partage de ressources à parité entre la Collectivité et la BPI au travers de la mise en place d’une convention de partenariat spécifique dans le cadre de cet outil financier.

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.

Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.

L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.