Les garanties France Active (Initiative Martinique Active)
Initiative Martinique Active (IMA)
Mise à jour : le 09/12/2020
présentation
Favorisant l’égalité d’accès au crédit bancaire dans de bonnes conditions pour tous les entrepreneurs, les garanties France Active couvrent jusqu’à 80 % du montant du prêt bancaire et peuvent atteindre 200 000 € de montant garanti.
Les garanties France Active ne sont pas des cautions solidaires, mais des garanties à perte finale qui ne bénéficient qu’à l’établissement prêteur et à lui seul, sous réserve du respect par ce dernier des conditions générales des garanties.
Les garanties France Active :
- Couvrent jusqu’à 80 % du montant du prêt bancaire,
- Peuvent atteindre 200 000 € de montant garanti,
- Prévoient, selon les cas, la limitation des cautions personnelles à 50 % du montant du prêt ou l’exclusion des cautions personnelles,
- Ont une durée maximum de 84 mois,
- Sont assorties d’une commission de garantie de 2,5 % du montant garanti.
Peuvent être assortis d’une garantie France Active les prêts bancaires quel que soit leur montant, à condition qu’ils aient une durée d’au minimum 24 mois.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Les garanties France Active
Initiative Martinique Active propose 6 garanties sur le territoire:
Conditions générales des garanties France Active
- Limite de validité de l’accord : 9 mois à compter de la date du comité d’engagement.
- Garantie confirmée dès la mise en place du concours financier garanti après réception des justificatifs de mise en place du prêt*, du justificatif d’immatriculation et du règlement de la commission de garantie.
- Appel en garantie possible à compter ou de l’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de recouvrement judiciaire.
- Avance de 50% de la quotité garantie portant sur le capital restant dû.
- Règlement du solde de la garantie à l’issue de l’ensemble des procédures judiciaires.
Décision et mise en œuvre des garanties
Initiative Martinique Active
- assure l’accompagnement des entrepreneurs : conseil et connexion,
- réalise et partage l’expertise financière des projets,
- prend, sur délégation de France Active Garantie, la décision de financement en comité d’engagement local,
- assure le suivi des projets.
France Active Garantie :
- assure la notification et la confirmation de la garantie,
- assure à la banque le règlement de son engagement en garantie.
Contacter Initiative Martinique Active (IMA)
Notre adresse
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Immeuble Foyal 2000
Rue du Gouverneur Ponton
2° étage Entrée Est
97200 FORT DE FRANCE