Médiation du crédit aux entreprises (IEDOM)

présentation

Ce dispositif public de proximité vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (refus de crédit, réduction des concours bancaires, relèvement de conditions…).

Créée au plus fort de la crise financière, la médiation du crédit vient en aide depuis 2008 aux entreprises devant faire face à des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédits…).

Adossée à la Banque de France, la médiation du crédit est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Le dispositif de médiation répond à des situations très diverses :

  • Les refus de crédit signifiés,
  • La réduction des concours bancaires,
  • Les exigences accrues en matière de garanties,
  • Les relèvements sensibles de conditions,
  • Les délais de réponse trop longs à des demandes formalisées par écrit.

Le médiateur du crédit intervient auprès des établissements financiers et des assureurs-crédit dans le respect des accords et conventions mis en place garantissant sa capacité d’action.

Bénéficiaires

Personnes éligibles
âge

sans restriction d'âge

situation professionnelle
entreprises éligibles
Zones géographiques
CACEM Cap Nord Espace sud
Age de l’entreprise

sans restriction d'âge

Nombres d’employés

sans restriction

Chiffres d’affaires

sans restriction de chiffre d’affaires

Taille de l'entreprise

Les étapes de la médiation

Les dossiers de médiation sont traités au plus près de l’entreprise par le médiateur départemental qui est le directeur d’agence des Instituts d’émission outre-mer.

 

Etape 1 : Je dépose mon dossier en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr

La saisine complète et validée de votre dossier de médiation en ligne déclenche la procédure.

 

Etape 2 : Mon dossier est admis en médiation dans les 48h

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contactevérifie la recevabilité de votre demande, et s’il accepte le dossier en médiation, définit un schéma d’action avec vous.

 

Etape 3 : Ma banque dispose de 5 jours pour modifier ses positions

Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé d’autant pour permettre une éventuelle concertation avec les sociétés délivrant des garanties.

 

Etape 4 : Le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage

Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des 5 jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.

 

Etape 5 : Le médiateur propose une solution aux parties

Le médiateur  propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, …). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec. Vous pouvez, si la médiation n’a pas abouti, demander la révision de votre dossier au niveau régional.

Qui peut saisir la médiation au crédit ?

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise de toute taille et de tout secteur qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit.

Sont éligibles à la médiation:

Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services…) leur âge, taille ou leur forme juridique, principalement :

  • Entrepreneurs individuels (EI)
  • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Sociétés anonymes (SA)
  • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Sociétés par action simplifiée unipersonnelles (SASU)
  • Holdings regroupant des sociétés dont l’activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France
  • Micro-entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN
  • Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), « lorsqu’il existe un enjeu en termes d’emploi »

Professions libérales réglementées et non réglementées

Créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés

Sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont filiales d’une société d’exploitation ou qui louent leur bien immobilier à une société d’exploitation et dont une part significative de l’actionnariat est identique à celui de la société d’exploitation (dans ces 2 cas, la société d’exploitation sera nécessairement incluse dans le périmètre de la médiation)

Modalités

Les objectifs de la médiation du crédit sont:

  • Examiner de près la situation de chaque entreprise
  • Réunir les partenaires financiers
  • Rapprocher les positions divergentes entre banques et chefs d’entreprise
  • Proposer des solutions pragmatiques, concertées et adaptées
  • Informer les pouvoirs publics des difficultés que rencontrent les entreprises sur le terrain.
Format

Accompagnement individuel

Durée

1 à 2 semaines

Coût

Gratuit

Dans quels cas déposer un dossier ?

La médiation du crédit peut être contactée dans les cas suivants :

  • une dénonciation de découvert
  • un refus de crédit (trésorerie,  équipement, crédit-bail…)
  • une absence de réponse suite à une demande de crédit
  • une mise en cause de vos lignes d’affacturage, de dailly ou d’escompte (qui sont des opérations de crédit)
  • un refus de rééchelonnement d’une dette
  • un refus de caution ou de garantie
  • une réduction des garanties par un assureur-crédit.

Contacter Institut d’émission des départements d'Outre-Mer (IEDOM)

  • Notre adresse
  • 1, bd du Général de Gaulle
    B.P. CS 50512
    97206 Fort-de-France Cedex
S’y rendre