Prêt Croissance (BPI)
Banque Publique d’Investissement (BPI)
Mise à jour : le 11/12/2020
présentation
Le Prêt Croissance de BPI France permet de financer les projets d’investissements ou de croissance des PME martiniquaises de plus de 3 ans en phase de développement externe. Ce prêt est conditionné à l’obtention d’un financement bancaire d’un montant au moins égal.
Pour favoriser le développement et la croissance des entreprises, le montant du prêt alloué par BPI France varie de 300 000 à 5 000 000 d’euros, avec une durée de remboursement comprise entre 3 et 7 ans.
Si les opérations de restructuration financières sont exclues de ce prêt dédié au développement des entreprises, il permet de financer des investissements immatériels et corporels, des opérations de croissance externe ou l’augmentation du besoin de fonds de roulement des entreprises en développement.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
à partir de 3 ans
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne ou ETI indépendantes, créées depuis plus de 3 ans (à l’exception des sociétés constituées par le groupe bénéficiaire dans le but de réaliser une opération de croissance externe).
Modalités
L’assiette du Prêt Croissance est constituée notamment par :
- des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication …
- des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu / réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique…
- les opérations de croissance externe : l’achat de titres, dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire, à l’issue de l’opération (à l’exclusion de toute autre opération de transmission)
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.
Les opérations de restructuration financière sont exclues.
Montant :
- minimum : 300 000 €
- maximum : 5.000.000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan.
Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.
Durée / amortissement :
- 3 à 7 ans, et suivant les cas, jusqu’à 2 ans de différé d’amortissement en capital
- échéances trimestrielles à terme échu
- amortissement linéaire du capital.
Garanties :
- aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
- seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue. Elle est déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.
- une assurance décès PTIA est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
Objet du financement
Programme d'investissement, de croissance externe, augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises en développement.
Plafond du prêt
Minimum: 300000€ et Maximum: 5000000€ par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d'un nouveau bilan
Durée du remboursement
3 à 7ans, et suivant les cas, jusqu'à 2 ans de différé d'amortissement en capital / échéances trimestrielles à terme échu / amortissement linéaire du capital
Garantie / caution
Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant / Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prévue. Elle est déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu'elle a produit. / Une assurance décès PTIA est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
Taux
Taux en fonction de la notation de l'entreprise, selon barème en vigueur
Frais de dossier
0,40% du montant du prêt
Partenariats
Financiers:
Obligatoirement associé à un partenariat privé à raison de 1 pour 1 réalisé durant une période de 12 mois glissants autour de la date de décision :
- concours bancaire d’une durée fonction de celle du Prêt Croissance
- apports en capital des actionnaires, sociétés de capital-développement (capital et/ou obligations convertibles en actions, Prêts Participatifs).
Les financements bancaires associés au profit des PME pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Les financements d’accompagnement pourront faire l’objet d’une intervention en cofinancement de Bpifrance Financement.
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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