Prêt d’honneur Croissance (Initiative Martinique Active)
Initiative Martinique Active (IMA)
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Destiné aux chefs d’entreprises en croissance porteurs d’un projet de développement de leur activité, le prêt d’honneur croissance permet de financer les investissements à hauteur de 50 % des besoins dans la limite de 50 000 €.
Le prêt d’honneur croissance proposé par Initiative Martinique Active s’adresse aux chefs d’entreprises en situation viable, justifiant de 2 ans d’activité effective, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 500 000 €. Les entreprises éligibles doivent également être à jour des obligations fiscales et sociales.
Le prêt d’honneur Croissance permet de financer les investissements matériels et immatériels dans la limite de 50 000 € ainsi que de BFR dans la limite de 25 000 €.
Pour bénéficier du prêt d’honneur Croissance, l’entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement (accroissement du chiffre d’affaires et/ou création d’emplois). Le prêt d’honneur doit également être couplé avec un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent.
Le prêt d’honneur Croissance s’adresse à toutes les entreprises, à l’exception des SCI, associations, entreprises de transport, location de voitures, activités immobilières, les professions libérales médicales, paramédicales, entreprise d’assurance, professions libérales régies par un ordre et microentreprises.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
à partir de 3 ans
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
jusqu’à 2 500 000€
Modalités
- Un demandeur ne peut prétendre qu’à un prêt,
- Prêt non cumulable avec le crédit d’exploitation
- Déblocage du prêt en plusieurs fractions,
- Prêt octroyé au chef d’entreprise exerçant en cas de forme sociétaire le contrôle effectif de l’entreprise de l’entreprise, c’est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel,
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec (*) au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l’intéressé
Objet du financement
Investissements matériels et immatériels, BFR.
Plafond du prêt
50% des besoins plafonné à 50 000€ (Plafond de 25 000€ pour le BFR)
Durée du remboursement
60 mois maximum (différé inclus)
Taux
0%
Types d'échéances
Mensuelles
Couplage prêt bancaire
Oui avec un montant équivalent au prêt "croissance"
Critères d'éligibilité
- Capital social n’ayant pas connu une diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondant aux exigences légales,
- Entreprise présentant des comptes positifs au cours des 2 derniers exercices,
- Ne pas être sous le coup d’une procédure collective,
- Capitaux propres ou compte de l’exploitant positif(s),
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- L’entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du
chiffre d’affaires et/ou création d’emplois.
Exclusion
- TPE ou PME des secteurs d’activité visés par l’article 35 du CGI,
- Activités immobilières de codes NAF K701 à 702,
- Entreprises de location de véhicules,
- Professions libérales médicales, paramédicales,
- Toute entreprise d’assurance,
- Toutes les autres professions libérales régies par un ordre,
- Associations,
- Sociétés Civiles,
- Personnes en EI ayant opté pour le régime d’auto-entrepreneur.
Mise à disposition des fonds
Le prêt sera versé dès que le Comité d’Agrément jugera que les conditions de redressement
de l’entreprise seront remplies, notamment lorsqu’il aura l’assurance de l’obtention des autres
concours financiers éventuels indiqués dans le plan de financement.
La confirmation des dits concours pourra être obtenue directement par le Comité d’Agrément
auprès des organismes concernés.
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
- Un dossier complet renseigné conforme au canevas requis par Initiative Martinique
- Les 3 derniers bilans de l’entreprise +liasses fiscales 2050 à 2058 + comptes de résultats + annexes
- Une situation intermédiaire si l’exercice comptable a expiré depuis au moins 3 mois
- Attestation sur l’honneur de l’effectif à la date de la demande
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois
- Attestation de régularité bancaire du demandeur
- Bordereau de situation fiscale du demandeur
- Les 3 derniers relevés de compte du demandeur et les 6 derniers de l’entreprise pour l’ensemble des comptes bancaires détenus
Contacter Initiative Martinique Active (IMA)
Notre adresse
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Immeuble Foyal 2000
Rue du Gouverneur Ponton
2° étage Entrée Est
97200 FORT DE FRANCE