Prêt d’honneur transition (Initiative Martinique Active)
Initiative Martinique Active (IMA)
Mise à jour : le 01/03/2021
présentation
Destiné aux entreprises ayant des projets de relance ou de développement de leur activité, ce prêt à taux zéro d’un montant maximal de 15 000 € (50 000€ pour les entreprises du secteur du numérique) permet de financer jusqu’à 50 % des investissements utiles.
Les entreprises en activité depuis au moins un an, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 500 000 € peuvent bénéficier de ce prêt d’honneur Transition pour financer en partie les investissements visant à relancer ou développer leur activité (à l’exception de l’acquisition de véhicules roulants, navigants et volants.)
Le prêt d’un montant maximal de 15 000 € est remboursable en 7 ans maximum (différé inclus). Il permet de financer jusqu’à 50 % des besoins exprimés. Pour les entreprises du numérique, le montant du prêt est plafonné à 50 000 €.
Sont éligibles les projets dont le montant des dépenses est inférieur ou égal à 18.000 € HT. Pour les projets relevant de la stratégie régionale, le plafond de dépenses éligibles est porté à 25.000 €
Pour y prétendre, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales et ne pas être sous le coup d’une procédure amiable ou collective.
Ce prêt ne peut être utilisé pour le remboursement anticipé d’autres prêts ou le règlement de dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
à partir de 1 ans
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
jusqu’à 2 500 000€
Taille de l'entreprise
Modalités
Montant :
- 50 000 € maximum pour les entreprises des secteurs du numérique à savoir : communications électroniques (Internet, téléphonie), technologies et logiciels pour les entreprises, multimédia et jeux vidéo (hors commerces), usages du numérique sans contact et identification par radio fréquence (système rfid),
- 15 000 € pour les autres secteurs d’activité.
Objet du financement
Investissements matériels et immatériels, trésorerie
Plafond du prêt
15 000€ (50 000€ pour les entreprises du secteur du numérique)
Taux
0%
Types d'échéances
Mensuelles
Durée du remboursement
7 ans maximum (différé inclus)
Différe
6 mois maximum
Critères d'éligibilité
- Le prêt s’adresse à toutes les entreprises (hors SCI et associations) ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 500 000 € (exception possible pour les entreprises des secteurs BTP et tourisme) et justifiant au minimum d’une année d’activité effective.
- Il représentera au plus 50% des besoins de financement. Une bonification de 10 points pourra être envisagée pour les entreprises des secteurs du BTP et du tourisme.
- L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une procédure amiable ou collective.
- Entreprise en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.
- L’entreprise candidate devra justifier d’une situation viable au 31/12/N-1. Entreprise ayant une exploitation positive sur le(s) dernier(s) exercice(s) ou si négative, disposant d’éléments permettant de mettre en évidence que cette situation est conjoncturelle.
Exclusion
Le prêt ne peut avoir pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours, le règlement des dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux et ne pourra en outre porter sur l’acquisition de véhicules.
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
- Un relevé d’informations bancaires (IEDOM) pour l'entreprise et le dirigeant
- Un extrait K ou K-bis
- Relevés de compte des 6 derniers mois
- 3 derniers arrêtés comptables et les détails
- Justificatif d’assurance du prêt, (si avis favorable)
- Statuts le cas échéant
- Tableau d’amortissement des emprunts bancaires ou autres de l’entreprise
- Attestations de comptes à jour des organismes fiscaux (TVA, IS ou IR, Taxe professionnelle) et sociaux (CGSS, Pôle emploi, caisse de retraite, RSI, congé payé, ENIM, etc.…) de l'entreprise ou état des dettes accompagnés des échéanciers (si pas à jour)
- Devis des investissements envisagés
- Bordereau de situation fiscale de l'entrepreneur (Trésorerie générale)
- Tableau d’amortissement des emprunts bancaires et niveau d'endettement actuel (banque)
- Tableau d’amortissement des emprunts bancaires et niveau d'endettement actuel (banque)
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Notre adresse
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Immeuble Foyal 2000
Rue du Gouverneur Ponton
2° étage Entrée Est
97200 FORT DE FRANCE