Subvention Investissement Outre-Mer (BPI)
Banque Publique d’Investissement (BPI)
Mise à jour : le 13/12/2020
présentation
Le dispositif accompagne les PME ultramarines dans les investissements visant à réduire leur consommation énergétique ou à mieux maîtriser leur impact environnemental. Cette aide peut ainsi couvrir jusqu’à 70 % des dépenses dans la limite de 100 000 €.
Pour en bénéficier, les entreprises concernées doivent être établies dans un département ou une région d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), répondre à la définition européenne de la PME, être immatriculées au registre du commerce, et conformes à la doctrine d’intervention de BPI France.
L’aide concerne les projets et investissements permettant à l’entreprise de :
- Mieux maîtriser ou diminuer son impact sur l’environnement,
- Diminuer sa consommation d’énergie ou de matières premières non renouvelables,
- Mettre sur le marché des produits ou des services en matière de protection de l’environnement et de réduction de la consommation d’énergie,
- Répondre prioritairement aux objectifs de la Trajectoire Outre-mer 5.0 (Zéro Déchet, Zéro Carbone, Zéro Vulnérabilité, Zéro Polluant agricole et Zéro Exclusion),
- Prévenir les risques naturels,
- Utiliser un « permis d’expérimenter », visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation (solution à effets équivalents à une règlementation nécessitant des études techniques par exemple),
- Obtenir une certification ATEx (Appréciation Technique d’Expérimentation) pour de nouveau matériaux passant par une phase d’étude et de tests.
Cette subvention d’un montant maximum de 100 000 € peut financer jusqu’à 70 % des dépenses éligibles de l’entreprise, c’est-à-dire les investissements matériels et équipements, les investissements immatériels, les travaux et les frais externes divers liés au projet.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
à partir de 3 ans
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Bénéficiaires
Pour les PME localisées sur le territoire des DROM ( Guyane, Guadeloupe, la Réunion, et Mayotte) afin de financer leurs dépenses d’investissement répondant prioritairement aux objectifs de la Trajectoire Outre-mer 5.0.
PME répondant à la définition européenne, à l’exclusion des SCI, entreprises individuelles et entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne.
Tous secteurs d’activité sauf exclusions suivantes:
- les entreprises d’intermédiation financière,
- les entreprises de promotion et de locations immobilières,
- les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€,
- la pêche,
- l’aquaculture,
- le transport.
Dépenses éligibles
- Investissements matériels et équipements chaudières très performantes, échangeurs thermiques, cogénération à haut rendement, matériels de récupération, de stockage et de réduction d’énergie ( électricité, mécanique), matériels réduisant les émissions polluantes…
- Investissements immatériels coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité, formation des équipes de production, coûts de déménagement, logiciels, diagnostics (performance énergétique de bâtiment industriel, impact environnemental du procédé), démarche éco responsable (traitement et valorisation des déchets, éco conception des produits, écologie industrielle)…
- Les travaux travaux d’aménagement et de rénovation des bâtis prenant en compte les risques sismiques et cyclonique, etc
- Les frais externes divers préparation accords juridique, faisabilité, sous traitance, formations, déplacement, salons,…
Modalités
- Montant de la subvention : de 20k€ à 100k€
- Sans frais d’instruction
- Règlement dit des aides « de minimis »
- Subvention pouvant aller jusqu’à 70 maximum des dépenses éligibles
- Versement en 2 tranches :
- 70 à la signature du contrat
- 30 en fin programme sur justification des frais engagés.
Atouts du produit
Cumulable avec une Subvention Innovation Outre mer pour un même projet (si assiette de dépenses différente)
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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